Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/67/84*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique WELCOME TO LOVE, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 888 804 887) représentée par sa présidente, la SAS NOVEMBRE 32 elle-même représentée par son président, M. [V] [H] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Marie Garde, avocate (P0513).

 * M. [I] [O], [Adresse 2], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique WELCOME TO LOVE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 804 887 et exerce une activité de postproduction de films sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique WELCOME TO LOVE emploie 12 salariés.

 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 902 238,00 euros.
 * le passif s'élève à 877 370,00 euros dont 757 496,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 221 871,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 
 M. [I] [O], déclare que les salariés ont étés régulièrement informés.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
 
 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle (perte de gros contrats)
 * un passif trop important (moratoire avec l'URSSAF dénoncé fin février)
 
 Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique WELCOME TO LOVE
[Adresse 4]
Activité : Post production de films.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888804887 Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 25 février 2025 qui correspond à la date de la dénonciation du moratoire accordé par l'URSSAF.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président