Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 15 avril 2025

*1DE/00/33/40/20*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS EC BATI 86

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 2]

Représentée par Madame [P] [X], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS EC BATI [Adresse 4]
Activité : Maçonnerie générale revêtement du sol mur peinture électricité plomberie
clôture menuiserie

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 884 903 147 (2020B00439)

Non comparante et non représentée

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la société la SAS EC BATI 86 afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 février 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL MJO représentée par Me [F] [T], intervenant en qualité d'expert.

Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 28 mars 2025.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS EC BATI 86 n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort.

Madame le Procureur de la République, dûment entendue en ses observations,

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :

SAS EC BATI 86

[Adresse 1]

Désigne Monsieur Bastien HULIN, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJO représentée par Me [F] [T] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] représentée par Me [G] [I] [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe ,

Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 10 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce

Fixe provisoirement au 01/02/2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce, les publicités prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LE GREFFIER Maître Pierre-Olivier HULIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Jean-François BERNARD