Trib. de Commerce · Chambre 20 — 1 avril 2025
- ECLI
- 68234c587e21a56f62488569
- Date
- 1 avril 2025
- Condamnation
- 3 361 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société par actions simplifiée a engagé une procédure de référé devant le Tribunal de commerce de Bobigny contre une société à responsabilité limitée. La société défenderesse, représentée par son gérant, n'a pas comparu à l'audience publique du 1er avril 2025.
Procédure
Le tribunal a examiné la cause en audience publique malgré la non-comparution du demandeur. La procédure était contradictoire et rendue en dernier ressort.
Question juridique
La non-comparution du demandeur justifie-t-elle la radiation de la cause et la condamnation aux dépens ?
Solution
source officielleLe tribunal ordonne la radiation de la cause et condamne le demandeur aux dépens, liquidés à 33,61 euros TTC. La radiation est prononcée en raison de la non-comparution du demandeur à l'audience.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 1 Avril 2025 N° de RG : 2024R00550 N° MINUTE :2025R00177 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS MT CORPORATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 2] et par Me Raphaël GOMES [Adresse 5] Non comparant à l’audience du jour. DEFENDEUR(S) : SARL DUO TRANSACTIONS [Adresse 3] Représentant légal : Mme [O] [D] [U] [K], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me FRANCISCO BRIGAS [Adresse 6] Non comparant à l’audience du jour. FORMATION Président : M. Gilles DOUSPIS Assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 1 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS Assisté de Me Dominique DA Greffier, VU LA NON COMPARUTION DE LA DEMANDERESSE, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 euros TTC (dont 5,60 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Me Dominique DA Greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 20
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 1 avril 2025
Référence
68234c587e21a56f62488569
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel