Trib. de Commerce · Chambre 20 — 1 avril 2025
- ECLI
- 68234c5b7e21a56f62488582
- Date
- 1 avril 2025
- Condamnation
- 3 361 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a introduit une action en référé devant le tribunal de commerce de Bobigny contre une autre société, sans comparaître à l'audience. La société défenderesse, représentée par son président, a également fait défaut à l'audience.
Procédure
Le tribunal a examiné l'affaire en audience publique malgré la non-comparution des deux parties. La décision est rendue en dernier ressort et contradictoirement.
Question juridique
Le tribunal doit-il statuer sur une demande en référé lorsque les deux parties ne comparaissent pas à l'audience ?
Solution
source officielleLe tribunal ordonne la radiation de la cause en raison de la non-comparution du demandeur. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, liquidés à 33,61 euros TTC.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 1 Avril 2025 N° de RG : 2024R00551 N° MINUTE : 2025R00176 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS MT CORPORATION [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 2] et par Me Raphaël GOMES [Adresse 5] Non comparant à l’audience du jour. DEFENDEUR(S) : SAS DUO HABITAT HOLDING [Adresse 3] Représentant légal : M. [T] [S], Président, [Adresse 4] comparant par Me FRANCISCO BRIGAS [Adresse 6] Non comparant à l’audience du jour. FORMATION Président : M. Gilles DOUSPIS Assisté de Me Dominique DA Greffier, DEBATS Audience publique du 1 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Gilles DOUSPIS Assisté de Me Dominique DA Greffier VU LA NON COMPARUTION DE LA DEMANDERESSE, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 euros TTC (dont 5,60 euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Me Dominique DA Greffier
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 20
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 1 avril 2025
Référence
68234c5b7e21a56f62488582
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel