Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/10626 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HGS

Minute : 25/00091

DU 13 Janvier 2025




S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

 

C/


Monsieur [V] [J]
Madame [U] [J]

 


INJONCTION DE PAYER 
DESISTEMENT D'INSTANCE



DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, demeurant [Adresse 7] IRLANDE
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

à :

Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 4]
représenté par la SELARL SAUL ASSOCIES

Madame [U] [J], demeurant [Adresse 5]
représentée par la SELARL SAUL ASSOCIES


Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que Monsieur [V] [J] et Madame [U] [J] ont formé une opposition à une ordonnance en date du 02 Septembre 2024 portant injonction de payer ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception,

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance à l’audience du 13 Janvier 2025 suite à la reconnaissance de l’usurpation d’identité ;

Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur ;

 Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense, 


PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite de l’usurpation d’identité et donc du désistement ;

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue  
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 13 Janvier 2025, par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier.


Le greffier Le président


Stéphie BOULATE Mylène POMIES