Tribunal JudiciaireChambre 28 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 7 avril 2025
- ECLI
- 682388db7e21a56f624eb7e0
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 12] Un passage des deux pichets [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/12037 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NLX Minute : 25/00363 DESISTEMENT DU 07 Avril 2025 Copie délivrée à : Me Jeanine HALIMI Me [Localité 11] Catherine SALEMI Monsieur [X] [U] Madame [Z] [G] Madame [E] [N] Le DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 07 Avril 2025 Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Société IMMOBILIERE 3F [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SELARL Jeanine HALIMI, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, vestaire : PN 397 d'une part, DEFENDEURS : Monsieur [X] [U] [Adresse 3] [Localité 6] comparant Madame [Z] [G] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représenté Madame [E] [N] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représenté Monsieur [C] [S] [Adresse 4] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 93008-2025-002778 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Novembre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 07 avril 2025; Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. Le tribunal, CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ; LE DECLARE parfait ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/12037 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NLX; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 28 / Proxi fond
- Date
- 7 avril 2025
Référence
682388db7e21a56f624eb7e0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA