Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 3]


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REFERENCES : N° RG 24/11367 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KY5

Minute : 25/00093



DESISTEMENT


DU 13 Janvier 2025







Copie délivrée à :
ASSOCIATION HABITAT HOTELIER
Mme [N] [E]

Le 



DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


Audience publique du 13 Janvier 2025

Sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Association POUR L’HABITAT SOCIAL HOTELIER DE PLAINE COMMUNE, dont le siège social se situe [Adresse 2]
représentée par Madame [G] [M], régulièrement munie d’un pouvoir écrit


d'une part,


DEFENDEUR :

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne


d'autre part,


Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 08 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 13 Janvier 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.


Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/11367 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KY5;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président


Stéphie BOULATE Mylène POMIES