Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] 

JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX

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JUGEMENT
en rectification d’erreur matérielle du jugement n° 2024/28 du 01octobre 2024 (RG 13/10093)


Enrôlement : N° RG 24/12237 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UKP

DÉCISION N° 2024/ 4

Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,

Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier

JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025

ENTRE LES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [E] [D] [S]
né le 19 Octobre 1948 à [Localité 8], demeurant et domicilié [Adresse 4]

Madame [K] [B] [U] [S] épouse [N]
née le 04 Septembre 1973 à [Localité 8], demeurant et domiciliée [Adresse 1]

Madame [L] [M] [J] [S]
née le 10 Septembre 1969 à [Localité 8], demeurant et domicilié [Adresse 5]

Madame [V] [C] [T] [S]
née le 28 Mai 1975 à [Localité 8], demeurant et domicilié [Adresse 2]

tous quatre représentés par Maître Frédéric AMAT, avocat au barreau de MARSEILLE


C O N T R E

DÉFENDERESSE :

La S.A.R.L. ARCHIPEL, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 397 686 254, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître David HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE


DEBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025



MOTIFS

Par jugement en date du 01 octobre 2024, le Tribunal a notamment fixé le loyer du bail renouvelé au 01 juillet 2010 des locaux situés [Adresse 7] à 13008 MARSEILLE,
- à la somme de 24.500,00 Euros HT et HC par an à compter du 27 juin 2012,
- à la somme de 35.635,00 Euros HT et HC par an à compter du 23 avril 2024,

[A] [S], [K] [S], [L] [S] et [V] [S] indiquent qu'à compter du 27 juin 2012, le loyer devait être fixé à la somme de 35.500,00 Euros HT et HC par an et sollicitent la rectification de cette erreur matérielle.

L'expert [G] a fixé le loyer à la somme de 35.635,00 Euros HT et HC par an à compter du 01 juillet 2010. Dans le cadre de leur mémoire préalable en date du 26 juin 2012, de leur assignation en date du 13 juin 2013 et de leur mémoire après expertise, [A] [S], [K] [S], [L] [S] et [V] [S] avaient réclamé un loyer annuel de 34.500,00 Euros à compter du 27 juin 2012, somme inférieure au loyer fixé par l'expert [G].

La fixation du loyer à la somme de 24.500,00 Euros résulte d'une erreur de frappe qui doit être rectifiée. Le loyer sera dès lors fixé à la somme de 34.500,00 Euros HT et HC par an à compter du 27 juin 2012.

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PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le jugement en date du 01 octobre 2024,

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant ledit jugement, en ce sens que :
Page 4 : En conséquence, le loyer sera fixé :
- à la somme de 34.500,00 Euros HT et HC par an à compter du 27 juin 2012
Page 5 : FIXE le loyer du bail renouvelé au 01 juillet 2010 des locaux situés [Adresse 7] à [Localité 3],
- à la somme de 34.500,00 Euros HT et HC par an à compter du 27 juin 2012,

DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et sera notifié, comme ledit jugement purgé de ses erreurs,

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du TRESOR PUBLIC,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 07 janvier 2025.

LE GREFFIER                                          LE PRESIDENT