Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] 

JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX

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JUGEMENT


Enrôlement : N° RG 23/10414 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AWB

DÉCISION N° 2025/ 1

Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Président juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,

Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier

JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025

ENTRE LES PARTIES :

DEMANDERESSE :

La société BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée Maître Pierre-alexandre VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Maître Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


C O N T R E


DÉFENDERESSE :

La S.C.I. DAR BEÏDA II, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 497 912 915, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice 

représentée par Maître Géraldine FERRANDIS de la SELARL AAM, avocats au barreau de MARSEILLE


DEBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE
 
Le 25 septembre 2008, un contrat de bail commercial d'une durée de 9 ans a été conclu entre la SCI DAR BEIDA II, bailleur, et la SA BNP PARIBAS, preneur, relativement à des locaux situés [Adresse 6]. Ce bail était à effet du 01 juillet 2008 pour se terminer le 30 juin 2017.
 
Par acte en date du 07 février 2019, la SCI DAR BEIDA II a signifié à la SA BNP PARIBAS un congé pour le 01 octobre 2019 avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel d'un montant de 50.007,20 Euros HT et HC.
 
Le 29 septembre 2021, la SA BNP PARIBAS a notifié à la SCI DAR BEIDA II un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 31.055,00 Euros HT et HC à compter du 01 octobre 2019.
 
Par acte en date du 04 octobre 2023, la SA BNP PARIBAS a assigné la SCI DAR BEIDA II aux fins d'obtenir :
- la fixation du loyer à la somme de 30.176,00 Euros par an HT et HC,
- le différentiel de loyers,
- les intérêts capitalisés calculés au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de cette fixation,
- la somme de 7.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 
Dans les motifs de son mémoire, la SCI DAR BEIDA II soulève l'irrecevabilité de l'action de la SA BNP PARIBAS. Au fond, elle conclut à la fixation du loyer à la somme de 51.713,00 Euros HT et HC par an. demande la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 
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 MOTIFS
 
- Sur la recevabilité de l'action de la SA BNP PARIBAS
 
Dans les motifs de son mémoire, la SCI DAR BEIDA II soulève l'irrecevabilité de l'action de la SA BNP PARIBAS sans motiver cette fin de non recevoir.
 
En tout état de cause, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
 
 
- Sur le renouvellement du bail
 
Il convient de constater que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail aux mêmes charges et conditions à compter du 01 octobre 2019.
 
 
- Sur la fixation du loyer
 
L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit :
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
 A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
 1 Les caractéristiques du local considéré ;
 2 La destination des lieux ;
 3 Les obligations respectives des parties ;
 4 Les facteurs locaux de commercialité ;
 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage .
 
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment :
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
 
Les locaux en cause sont une agence bancaire.
 
La SA BNP PARIBAS invoque une valeur locative inférieure au loyer plafonné. Si la valeur locative à la date de renouvellement du bail est inférieure au loyer plafonné, le preneur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative, c’est à dire à un prix inférieur à celui résultant du plafonnement, et même à un prix inférieur à celui payé en fin de bail, le bail renouvelé étant un nouveau bail.
 
L'article R145-11 du Code de Commerce prévoit :
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
 
Les locaux dans lesquels les agences bancaires exercent leur activité sont à usage exclusif de bureau, l'activité d'une banque étant d'ordre comptable, administratif ou juridique et n'étant pas affectée par la réception des clients. Ces locaux échappent à la règle du plafonnement. Le prix du bail doit donc être fixé en fonction de la valeur locative.
 
En tout état de cause, le loyer doit donc être fixé en fonction de la valeur locative.
 
La juridiction ne disposant pas des éléments objectifs nécessaires pour apprécier le montant de la valeur locative des locaux loués, il convient d’avoir recours à un avis technique, et d’ordonner une mesure d’expertise.
 
 
- Sur les autres chefs de demandes
 
Il convient de réserver les autres demandes et les dépens.
 
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PAR CES MOTIFS
 
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
 
STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la SCI DAR BEIDA II dans les motifs de son mémoire,
 
DIT que le bail renouvelé entre les parties a pris effet au 01 octobre 2019,
 
ORDONNE une expertise sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 01 octobre 2019 et commets pour y procéder :

Madame [L] [D]
[Adresse 5] 
[Adresse 10]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.14.55.03.45
Mèl : [Courriel 7] 
 
lequel, dans les formes de droit, les parties et leurs conseils dûment convoqués, aura, en qualité d'expert, la mission de:
 
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige
 
- visiter les lieux donnés à bail situés [Adresse 6],
 
- les décrire, procéder à des photographies, mesurer leur surface et donner son avis sur un éventuel coefficient de pondération,
 
- fournir tous les éléments d’appréciation sur la valeur locative des lieux loués au regard des éléments mentionnés aux articles R 145-3 à R 145-7 du Code de Commerce en précisant notamment :
* la surface affectée à la réception du public ou à l’exploitation, la nature et la conformation des lieux, leur disposition dans l’immeuble,
* la destination des lieux prévue au bail,
* l’état d’entretien, de vétusté des locaux et les charges imposées à chacune des parties,
* l’importance des locaux annexes et dépendances affectées, les cas échéant, à l’exploitation du fonds ou à l’habitation,
* la nature et l’état des équipements mis à la disposition du locataire,
* l’importance de la ville, du quartier, de la rue,
* l’intérêt de l’emplacement du point de vue de l’exercice des activités commerciales,
* la nature de l’exploitation et d’adaptation des locaux à la forme d’activité exercée dans les lieux, ainsi que les conditions offertes pour l’entreprise,
 
DIT qu’en possession des éléments d’information non limitativement énumérés ci-dessus, l’expert donnera son avis sur la valeur locative des lieux loués et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail,
 
DIT que l’expert devra préciser les méthodes d’évaluation retenues,
 
DIT que l'expert communiquera un pré-rapport aux parties et répondra aux dires que celles-ci lui auront adressés dans le délai qu’il leur aura imparti,
 
DIT que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée ou s'adjoindre tout spécialiste de son choix, pris sur la liste de la Cour ou du Tribunal,
 
DIT que la SA BNP PARIBAS devra consigner, au Service de la Régie du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter du jour du présent jugement, la somme de 3.000,00 Euros HT, à valoir sur les honoraires de l'expert,
 
SAISIT le Service des Expertises du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,
 
DIT que le contrôle du déroulement de la mesure d'instruction sera confié au Service des Expertises du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,
 
DIT que, lors de la première, ou au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours,
 
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Service des Expertises du Tribunal la somme globale, qui lui parait nécessaire pour garantir, en totalité, le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, éventuellement, le versement d'une consignation supplémentaire,
 
DIT que l'expert devra déposer, au Service des Expertises du Tribunal, rapport de ses opérations, en double exemplaire, dans un délai de huit mois à compter de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, et qu'il en délivrera, lui-même, copie à chacune des parties en cause,
 
DIT qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport,
 
DIT qu'en cas de refus, empêchement ou négligence, l'expert pourra être remplacé par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertise du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE,
 
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FIXE le loyer provisionnel dû pendant la procédure au montant du dernier terme auquel seront appliquées les variations indiciaires conformes aux dispositions légales
 
RESERVE les autres demandes,
 
RESERVE les dépens
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 07 janvier 2025.
 
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX