Tribunal Judiciaire · Référés civils — 8 avril 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01955 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z44Y
AFFAIRE : SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12] C/ S.N.C. [Adresse 7]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDEUR

SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], 
représenté par son syndic la SAS FAVRE DEFOS, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON


DEFENDERESSE

S.N.C. [Adresse 7], 
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [10]


Débats tenus à l'audience du 19 Novembre 2024
Délibéré prorogé au 08 avril 2025 

Notification le

à :

Maître [P] [D] de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041, Expédition et grosse

Maître [N] [E] de la SELAS LEGA-CITE - 502, [8]

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition 




EXPOSE DU LITIGE

La SNC [Adresse 7] a entrepris la construction d'un ensemble immobilier constitué de 82 logements répartis en 4 bâtiments (A, B, C, D), au [Adresse 4] à [Localité 13], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement.

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à :
la société SOHO-ATLAS ARCHITECTURE, en qualité de maître d’œuvre de conception ;
la société MACI, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;
la société RBS, en qualité de bureau d'études structure ;
la société NERCO, en qualité de bureau d'études fluides et d'économiste ;
la société MAZAUD, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « gros-œuvre » ;
la société SOPREMA,, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « étanchéité » ;
la société 2B BATISSEUR BOIS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « charpente » ;
la société VIRICEL, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « cloisons doublages » ;
la société ROLANDO ET POISSONS, qui s'est vu confier l'exécution des lots de travaux « façades, bardage, peinture » ;
la société ACAF, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « portes de garage » ;
la société TK ELEVATOR, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « ascenseurs » ; 
la société PORALU, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « lot menuiseries extérieures » ;
la société SIMONETTI, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « menuiseries intérieures bois » ;
la société COLAS-NATURE ;
la société CRTP ;
la société CT MEDIAS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « courant faible » ;
la société la société YSO, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « électricité » ;
la société MEDT, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « pour le lot plomberie » ;
la société DANI CARRELAGE, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « carrelage faïence » ;
la société PARQUET SOL, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « sols souples » ;
la société DI ENVIRONNEMENT ;
la société DSCS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « serrurerie » ;
la société LOVISOLO, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « flocage » ;
la société TEREO PISCINE ;
la société LES AGENCEURS DE FRANCE, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux « mobilier de cuisine ».

La livraison du bâtiment D est intervenue, avec réserves, le 18 octobre 2023. 
Des infiltrations d'eau ont été constatées dans les sous-sols du bâtiment D.



Par courrier en date du 4 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires a mis la SNC [Adresse 7] en demeure de remédier aux infiltrations constatées.

Par courrier en date du 05 juillet 2024, la SNC [Adresse 7] a refusé toute prise en charge, arguant de la réalisation de sous-sols inondables et de l'existence de caniveaux.

Par courrier en date du 09 août 2024, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé à la SNC [Adresse 7] l'aggravation des infiltrations. 

Un procès-verbal de constat a été dressé les 04 et 11 octobre 2024, à l'initiative du Syndicat des copropriétaires, concernant les infiltrations et l'humidité des sous-sols du bâtiment D. 

Par ailleurs, le Syndicat des copropriétaires considère que certaines réserves n'ont pas été levées, malgré l'exécution de travaux de reprise. 

Par acte de commissaire de justice en date du 18 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13] a fait assigner en référé
la SNC [Adresse 7] ; 
aux fins d'expertise in futurum.

A l'audience du 19 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.
 
Au soutien de sa demande, il expose que des réserves restent à lever et que les infiltrations et désordres d'humidité constatés dans les sous-sols du bâtiment D rendent les parkings et les caves impropres à leur destination. 

La SNC [Adresse 7], représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves et demandé une modification de la mission de l'expert pour qu'elle porte sur les réserves de réception et de livraison dans le mois qui a suivi. 

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 04 février 2025, par mise à disposition au greffe.

 Le délibéré a été prorogé au 08 avril 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'expertise judiciaire

 Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

 En l'espèce, le procès-verbal de livraison en date du 18 octobre 2023, les échanges entre les parties, le procès-verbal de constat dressé les 04 et 11 octobre 2024, ainsi que la liste actualisées des réserves, rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle de la SNC [Adresse 7] dans leur survenance.

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au Syndicat des copropriétaires d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire, selon la mission détaillée au dispositif.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

 Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

 En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires sera provisoirement condamné aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile: « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe, 

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d'expert :

Monsieur [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Port. : 06 24 65 15 94
 Mél : [Courriel 9]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 11], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

 se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4] à [Localité 13], bâtiment D, après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage et sur la date de prise de possession du bien par l'acquéreur ;

vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le procès-verbal dressé les 04 et 11 octobre 2024, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;

dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :

était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;

a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ; 

est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration de ce délai ; 

était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l'acquéreur, ou s'il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ; 

a fait l'objet d'une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l'affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ; 

compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;

compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;

affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;

rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;

dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par le Syndicat des copropriétaires, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONSà 4 000,00 eurosle montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR (69450), devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 juin 2025 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
 
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;

DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 juin 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 13] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 11], le 08 avril 2025. 

Le Greffier Le Président