Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 avril 2025
- ECLI
- 6824e03ab351f8463a00c0de
- Date
- 8 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER Monsieur [C] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02519 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IQK N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La société anonyme d’habitations à loyer modéré dénommée “ANTIN RESIDENCES”dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat la SELARL PAUTONNIER & Associés en les personnes de Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159, non comparant à Monsieur [C] [I] demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courriel en date du 2 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le locataire ayant régularisé sa situation Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 8 avril 2025
Référence
6824e03ab351f8463a00c0de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA