Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
 Monsieur [R] [L]
 Madame [W] [N] épouse [L]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/00088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WXH

N° MINUTE : 
2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 08 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à 
Monsieur [R] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [W] [N] épouse [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparante


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 décembre 2024,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 2 avril 2025 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette locative étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président