Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Antoine BENOIT-GUYOD
 Madame [E] [N]



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00641 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62RW

N° MINUTE : 
2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 08 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0035


à 
Madame [E] [N]
demeurant [Adresse 1]
non comparante


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2024,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président