Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 3 avril 2025
- ECLI
- 6824e049b351f8463a00c432
- Date
- 3 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D+Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00559 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65KP N° MINUTE : 2/25 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 03 avril 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l’affaire opposant : S.A.S.U. LEASYS FRANCE M. [F] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante à Madame [K] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 1] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 19 Février 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 03 avril 2025, la défenderesse ayant été convoquée ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la requête caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 avril 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière La Greffière La Présidente
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 3 avril 2025
Référence
6824e049b351f8463a00c432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA