Cour d'Appel · 3ème CH Spéciale — 17 avril 2025

Numéro 25/01254 

 

 







DÉCISION DU 17 AVRIL 2025 







 Dossier : N° RG 24/02116 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5FR 







Objet :

Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire













Affaire :



[Y] [D]







 





























COUR D'APPEL DE PAU







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











Nous, Rémi LE HORS, Premier Président, de la Cour d'Appel de PAU,



Après débats à l'audience publique du 10 Avril 2025, assisté de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier 



Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 17 Avril 2025,



Assisté de Sandrine GABAIX-HIALE,, Greffier





* * * *





Statuant sur la requête de [Y] [D], enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 18 Juillet 2024,



Vu les conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat 



Vu les conclusions de Monsieur le Procureur Général,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de [Y] [D],



Après avoir entendu en leurs observations orales :





- Maître Me Philippe SALADIN substitué par Me Candice FRANCOIS pour [Y] [D],



- Maître Valérie GARMENDIA substituée par Me Julie URRUTIAGUER pour Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat, 



- Monsieur Pascal BOUVIER , Avocat Général,



- Maître Philippe SALADIN subsituté par Me Candice FRANCOIS pour l'appelant ayant eu la parole en dernier,





Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 18 juillet 2024, [Y] [D] demande au premier président de ce siège au visa des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice qu'il a subi lié à la détention provisoire dont il a fait l'objet du 26 juillet 2021 au 22 novembre 2021 pour avoir bénéficié d'un jugement de relaxe suite aux faits de vol pour lesquels il a été mis en examen.



Il fixe son préjudice moral à 8000 ', évalue les frais d'avocat qu'il a exposés à 2400 ' et sollicite l'allocation d'une somme de 3000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'agent judiciaire de l'État propose une indemnité de 7000 ' en réparation du préjudice moral, sollicite le rejet de la demande en paiement au titre des frais d'avocat pour être sans lien avec la procédure pendante devant cette juridiction et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire sa réduction.



Le Parquet général conclut aux mêmes fins.



À l'audience du 10 avril 2025, [Y] [D] se désiste de l'instance et de l'action initiée au regard de l'accord conclu avec l'agent judiciaire de l'État.



Ce dernier et le Procureur général acceptent le désistement.



SUR QUOI



Il y a lieu de dire que le désistement d'instance et d'action est parfait pour être accepté par l'agent judiciaire de l'État et le Procureur général.



PAR CES MOTIFS



Nous premier président, statuant publiquement, contradictoirement,



Constatons le désistement d'instance et d'action formulé par [Y] [D],



Le déclarons parfait, 



Laissons les dépens à la charge de l'agent judiciaire de l'État







Le Greffier









Sandrine GABAIX-HIALE





Le Premier Président









Rémi LE HORS