Cour d'Appel · Indemnisation détention — 24 avril 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

indemnisation à raison d'une détention provisoire



























DÉCISION N°25/12



R.G : N° RG 24/02326 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIGZ 



EBVB/ED





[S]



C/



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

LE MINISTERE PUBLIC









DÉCISION DU 24 AVRIL 2025





DEMANDEUR :



Monsieur [W] [S]

né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représenté par Me Marc ROUX, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Cécile GARROS - [11] 





CONTRE :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES





LE MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel de NIMES

[Adresse 8]

[Localité 3]





FAITS ET PROCEDURE :



Vu la requête présentée le 8 juillet 2024 par [W] [S] en indemnisation de la détention provisoire injustifiée subie du 29 juin au 14 octobre 2021, à hauteur de la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral ;



Vu les conclusion de désistement d'instance et d'action déposées le 6 février 2025 par [W] [S], à la suite d'un accord conclu avec l'agent judiciaire de l'Etat, avec la prise en charge par chacune des parties de ses propres dépens et frais irrépétibles ;



Vu la transmission desdites conclusions à M. Le procureur général le 11 février 2025 et à l'agent judiciaire de l'Etat le 3 avril 2025, sans observations de leurs parts ;



SUR CE



Il convient, dans ces conditions, de constater le désistement d'instance et d'action de la part de M. [S].



Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.



 DÉCISION : 



Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par M. Eric BIENKO [D], le 24 avril 2025, en présence de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, par mise à disposition au greffe de la cour.





PAR CES MOTIFS



Le Premier Président, 



Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,



Vu les articles 149, 150 et 626-1 du code de procédure pénale,



CONSTATONS le désistement d'instance et d'action action de la part d'[W] [S];



DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles;



La présente décision a été signée par M. Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.





LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT,