Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 28 avril 2025
- ECLI
- 682579fff9fa1d9e57f6216c
- Date
- 28 avril 2025
ContratsBaux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 25/00442 - Appel du jugement du Président du TJ d'ALENCON du 23 Janvier 2025 Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [G] [J] [Adresse 1] [Localité 3] APPELANTS Madame [K] [D] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [N] [O] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel interjeté par M. [F] [U] et [G] [J], par lettre recommandée en date du 22 Feévrier 2025, à l'encontre du jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Président du TJ d'ALENCON, Vu le courrier adressé aux appelants le 07 Mars 2025, Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons l'appel formé par M. [F] [U] et [G] [J] irrecevable, Condamnons M. [F] [U] et [G] [J] aux dépens de la procédure. Fait à CAEN, le 28 Avril 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 28 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
682579fff9fa1d9e57f6216c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel