Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 15 janvier 2025

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile









O R D O N N A N C E







N° RG 24/02304 -



Monsieur [E] [W]

Madame [O] [W] épouse [V]

Représentés par Me Romain MOCHON, avocat au barreau de CAEN

Assistés de Me Emmanuelle BRELIVET, avocat au barreau de SAINT-MALO

C/

Monsieur [L] [E] [J] [C]

Représenté par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20210043

Assisté de Me Mathieu CROIX, avocat au barreau du HAVRE









Le MERCREDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, L. COURTADE, Conseiller, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 27 Novembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,





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* *





Par déclaration du 11 février 2021, M. [E] [W] et Mme [O] [V] épouse [W] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Caen dans un litige les opposant à M. [L] [C].



Le 9 juin 2022, l'affaire a fait l'objet d'une radiation par mention au dossier compte tenu des pourparlers en cours entre les parties.



L'affaire a été réinscrite au rôle sous le n° RG 24/2304 le 19 septembre 2024 suite aux conclusions d'incident de péremption déposées par M. [C].



Par dernières conclusions d'incident déposées le 26 novembre 2024, M. [C] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater l'extinction de l'instance d'appel pour cause de péremption ;

- débouter les époux [W] de leurs demandes ;

- condamner solidairement M. et Mme [W] à verser à M. [C] une indemnité de 800 euros

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner solidairement M. et Mme [W] aux entiers dépens.



Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées le 26 novembre 2024, M. et Mme [W] demandent de :

- rejeter la pièce n° 4 produite par l'intimé ;

- constater l'interruption de l'instance à la date du 30 avril 2024 ;

- constater le nouveau point de départ du délai de péremption d'instance au 25 octobre 2024 ;

- rejeter la demande extinction de l'instance d'appel ;

- ordonner l'inscription au rôle de l'affaire ;

- rejeter les demandes formées à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.



Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.





MOTIFS



A titre liminaire, il convient d'écarter des débats le courriel de Me [G] du 8 juin 2023 (pièce n° 4 de M. [C]) faisant part à sa consoeur de son intervention en tant que suppléante de Me [X] 'empêchée pour cause de maladie', dans la mesure où il constitue, non pas un acte de procédure, mais un échange de correspondance entre avocats qui est par nature confidentiel et ne peut donc être produit en justice.



Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. 

Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 



Aux termes de l'article 389, la péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement, extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir. 



Aux termes de l'article 390, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. 



Aux termes de l'article 393, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. 



En l'espèce, il apparaît que depuis la signification en date du 3 août 2021 des conclusions de l'intimé, qui constitue la dernière diligence des parties fixant le point de départ du délai de péremption, soit depuis plus de deux ans, aucune des parties n'a accompli de diligence. 



M. et Mme [W] se fondent sur les articles 369 et 392 du code de procédure civile pour s'opposer au prononcé de la péremption de l'instance, faisant valoir que leur avocate, Me [X], a dû cesser ses fonctions pour des raisons de santé, d'abord de manière provisoire au printemps 2022, puis de manière définitive en juin 2023.



En application des articles 369 et 392 du code de procédure civile, la cessation des fonctions de l'avocat qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte, dans le même cas, interruption du délai de péremption.



Il résulte du procès-verbal d'assemblée générale de la SCP d'avocats Andies Laudat [X] du 30 avril 2023 que les associés ont pris acte de la décision de Me [X] de se retirer de la société et de démissionner de ses fonctions de cogérante de ladite société à compter du 30 avril 2023 à minuit.



Par ailleurs, le profil Linkedln de Me [X] mentionne que celle-ci a été avocate pendant 5 ans et 6 mois de janvier 2018 à juin 2023.





Ces éléments démontrent suffisamment que le conseil de M. et Mme [W] a cessé ses fonctions en juin 2023, ce qui a eu pour effet d'interrompre le délai de péremption qui, à cette date, n'était pas expiré.



Il convient dès lors de débouter M. [C] de sa demande tendant au constat de l'extinction de l'instance.



La demande des appelants de réinscription de l'affaire au rôle est devenue sans objet puisque l'instance a été réinscrite le 19 septembre 2024. 



Partie perdante, M. [C] est condamné aux dépens de l'incident et est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Statuant publiquement, par ordonnance, mise à disposition au greffe,



Ecartons des débats la pièce n° 4 produite par M. [C] ;

 

Déboutons M. [C] de toutes ses demandes ;



Condamnons M. [C] aux dépens de l'incident.





LE GREFFIER LE CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT













N. LE GALL L. COURTADE