Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 20 janvier 2025
- ECLI
- 682579fff9fa1d9e57f62176
- Date
- 20 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des animaux, des produits ou des servicesDemande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 911 C.P.C) N° RG 24/01698 Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 12 Avril 2024 S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7245 APPELANTE Maître [K] [U] liquidateur judiciaire de la Société K-REVERT [Adresse 6] [Localité 2] S.A.S. K-REVERT [Adresse 5] [Localité 3] S.A.R.L. LEMONNIER [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 24.156 INTIMES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01698, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 08 Juillet 2024, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité partielle encourue adressé le 15 Novembre 2024, Vu les observations écrites de Me TESNIERE, conseil de l'appelante, Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à la S.A.S. K-REVERT dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 911 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Disons que l'instance se poursuit entre la S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD, Maître [K] [U] liquidateur judiciaire de la Société K-REVERT et la S.A.R.L. LEMONNIER, Condamnons la S.A. SOCIETE ALLIANZ IARD aux dépens. Fait à CAEN, le 20 Janvier 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 20 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
682579fff9fa1d9e57f62176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel