Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 28 avril 2025

COUR D'APPEL

DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE







ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 28 Avril 2025



minute 25/ 



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/06986

N° RG 24/03225 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VURY





Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI du 28 Avril 2025



Nous, Guillaume Salomon , magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté de Fabienne Dufossé, Greffier



Saisi d'un appel interjeté le 01 Juillet 2024, 

Dans une instance entre les parties suivantes :



APPELANTE

Madame [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 7]

assistée de Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/004859 du 19/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)





INTIMES

Monsieur [D] [G]

[Adresse 12]

[Localité 6]

assisté de Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE





Monsieur [C] [N]

à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à personne

[Adresse 5]

[Localité 7]



Monsieur [V] [N]

à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à étude

[Adresse 8]

[Localité 7]



Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OPALE

à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à personne habilitée

[Adresse 2]

[Localité 7]



Madame [K] [F] épouse [S]

à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à étude

[Adresse 4]

[Localité 7]









OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX 'ONIAM' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 10]

assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI





MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS SURANCES)

[Adresse 11]

[Localité 9]

assistée de Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE







Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;



Vu l'acte de décès de Mme [K] [F] ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance résultant du décès de Mme [K] [F] ; 



Faisons injonction à Me [Y] [H] de procéder à la mise en cause des héritiers de Mme [K] [F] dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ; 



Ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audiene de mise en état du 8 septembre 2025 pour statuer sur la reprise d'instance par intervention volontaire ou forcée desdits héritiers ; 



Disons qu'à défaut de reprise de l'instance constatée à cette dernière date, l'affaire sera radiée. 





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







Fabienne Dufossé Guillaume Salomon