Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 avril 2025

Jugement du : 08/04/2025


N° RG 24/00655 - 
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYSK - CPS



MINUTE N° : 25/00097








Société [8] 

CONTRE

[4]
















Copies : 

Dossier
Société [8]
[4]
Me Gallig DELCROS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général


LE HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

Société [8]
[Adresse 9] [Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution,

DEMANDERESSE



ET : 


[4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [S], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE




LE TRIBUNAL,

composé de : 

Alain LEROI, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargé du Pôle Social,
Muriel BISCUIT, Assesseur représentant les employeurs, 
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés, 

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,


***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 8 avril 2025 et la décision a été rendue ce même jour. 









DÉBATS

Par requête enregistrée le 16 octobre 2024, la Société [8] représentée par Me Gallig DELCROS, a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable ([6]) de la [4].

Par courrier en date du 14 mars 2025, la Société [8] a indiqué vouloir se désister de sa requête.

La [4] représentée par la [5] ne s’oppose pas à cette demande de désistement.

Il y a donc lieu de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, la Société [8] sera condamnée aux dépens. 

EN CONSÉQUENCE


Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE la Société [8] aux dépens. 

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 10], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe. 

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.


En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et la greffière.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,