Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025
- ECLI
- 682856443c52170e9faea9bb
- Date
- 1 avril 2025
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version préliminaireFaits
["Deux affaires distinctes étaient en cours devant le Tribunal de commerce de Rodez, l'une enregistrée sous le numéro 2024 001823 et l'autre sous le numéro 2021 001542.", "Les parties en cause incluaient des sociétés d'assurance (MMA IARD, ALBINGIA, AXA FRANCE IARD) et des représentants légaux."]
Procédure
["Le juge chargé d'instruire l'affaire a été saisi d'une demande de jonction des deux procédures.", 'La décision a été rendue en audience publique le 01/04/2025.']
Question juridique
La jonction des deux affaires était-elle justifiée au regard des articles 866, 867, 868 et 864 du Code de procédure civile ?
Solution
source officielle['Le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro de répertoire général 2021 001542.', 'Cette décision permet de traiter les deux procédures de manière unifiée.']
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DE JONCTION DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) REPRESENTANT(S) SELARL ASTREE AVOCATS - Maître Isabelle MONIN LAFIN SCP Hubert AOUST & Bastien AUZUECH - Maître Hubert AOUST DEFENDEUR (S) MMA IARD [Adresse 2] [Localité 4] ALBINGIA [Adresse 1] [Localité 5] AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] (S) : SCP SOULIE – COSTE-FLORET – Maître Jean-Marie COSTEFLORET Maître François-Xavier BERGER SCP SOULIE – COSTE-FLORET – Maître Jean-Marie COSTEFLORET Maître François-Xavier BERGER SCP SOULIE - COSTE-FLORET - Maître Jean-Marie COSTEFLORET Maître François-Xavier BERGER JUGE M. Benoît BOUGEROL GREFFIER Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JOIGNONS LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024 001823 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2021 001542. AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
- Date
- 1 avril 2025
Référence
682856443c52170e9faea9bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel