Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025
- ECLI
- 6828564a3c52170e9faea9cb
- Date
- 1 avril 2025
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société financière a introduit une action en justice contre une société commerciale. La société commerciale a fait l'objet d'une demande distincte dans une autre affaire.
Procédure
Le demandeur a sollicité la jonction des deux affaires en application des articles 866, 867 et 868 du Code de procédure civile. Le juge a examiné la demande lors d'une audience publique.
Question juridique
La jonction des deux affaires est-elle justifiée au regard des dispositions légales et des circonstances de l'espèce ?
Solution
source officielleLes deux affaires ont été jointes sous les numéros de répertoire 2024 002549 et 2024 002548. La jonction a été ordonnée en application de l'article 864 du Code de procédure civile.
Texte intégral
CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCEDEJONCTIONDU01/04/2025 DEMANDEUR (S) :SAFRANFINANCE [Adresse 3] [Localité 4] REPRESENTANT(S）: Maitre Emmanuelle CARRETERO - SCP SOLLIER-CARRETERO ￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥ DEFENDEUR (S) :SAS LUCEAT [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S）: Maitre Cristina CORGAS MLB AVOCAT- Maitre Matthieu LE BARS ￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥ JUGE M.Benoit BOUGEROL GREFFIER Mme Nathalie MOURET， Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L’ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JOIGNONS LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024 002549 AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024 002548. AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6828564a3c52170e9faea9cb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel