Trib. de Commerce — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D’OBSERVATION DE :

La société SARL [T]

[Adresse 1]
[Localité 2]
Activité : Commerce de gros et détail de meubles de cuisine et salles de bains, dressing et pose de
meubles sur des installations et des réseaux électriques et sanitaires existants sous traitance,
maçonnerie générale, gros oeuvre, petit oeuvre, bâtiment, travaux spécialisés de construction et de
finition, prestataire service chantiers
Inscrit au RCS sous le numéro 792 239 980 RCS PERPIGNAN.
Nombre de salarié(s) : 4.
Dirigeant(s) : Monsieur [T] [S] [I] [X].
Comparution : Débiteur : En personne.

DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 31/07/2024

Juge Commissaire : Madame LAMBERT Pascale
Juge Commissaire suppléant : Monsieur MORENO Germain
Mandataire Judiciaire : Maître [C] [L]
Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX prise en la personne de Maître [B] [H]

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 31/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus,
La poursuite de la période d’observation a été ordonnée et l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour,
Le débiteur, le cas échéant l’administrateur judiciaire, sollicite le renouvellement de la période

d'observation dans le but d'établir un projet de plan de redressement,

DISCUSSION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que la
poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident,
Attendu que les démarches effectuées à ce jour permettent d'envisager un plan de redressement qui
rend nécessaire la prorogation de la période d'observation,
Attendu en conséquence qu’il y a lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant,
l’administrateur judiciaire, les contrôleurs et les institutions représentatives des salariés,
Le ministère public avisé, entendu,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 31/07/2025, Renvoie l’affaire à l’audience du Mercredi 23/07/2025 à 08:30, pour qu’il soit statué au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le projet de plan de redressement, le renouvellement de la période d’observation ou la conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,

Ordonne au débiteur, le cas échéant à l’administrateur judiciaire, d’avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l’audience,

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Jérôme HEBRARD, Président de l’audience.
Alain FAUVEAU, Nicolas SOLNAIS, Juges.

Assistés lors des débats de :

Philippe LATGE, représentant le Ministère Public.
Guillaume BERNARD, Greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Guillaume BERNARD

Le Président Jérôme HEBRARD

Signe electroniquement par Jerôme HEBRARD

Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier