Trib. de Commerce — 13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN 13/01/2025 ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

La cause a été entendue à l’audience du 13 janvier 2025 à laquelle siégeait : Président : Pascale LAMBERT qui en a délibéré. Greffier lors des débats: Agnès MAURETA

Signé par Pascale LAMBERT, Président, et par Agnès MAURETA, commis-greffier.

Rôle n° 2024J245

ENTRE

 * la SAS R SUN POWER
 
 [Adresse 1]
 
 [Adresse 1]
 
 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant

ET

 * la société VIGNAUD
 
 [Adresse 2]
 
 [Adresse 2]
 
 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
 
 Maître Joël JUSTAFRE - SCP MARTY-BENEDETTI BALMIGERE-BREUIL -
 
 [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 82,92 € HT, 16,58 € TVA, 99,50 € TTC

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SAS R SUN POWER ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

Attendu que, tenant le défaut de comparution de la demanderesse, il y a lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 468 et 1419 du code de procédure civile, et de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024 ;

Attendu que les dépens de l’instance doivent être laissés à la chage de la SAS R SUN POWER ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge chargé d’instruire l’affaire, statuant publiquement, d’office et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile,

Vu la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024,

Vu l’opposition de la société VIGNAUD,

Tenant la non-comparution de la SAS R SUN POWER,

Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 25 juin 2024

Laisse les dépens de la présente instance dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur, à la charge de la SAS R SUN POWER.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Agnès MAURETA Pascale LAMBERT

Signe electroniquement par Pascale LAMBERT

Signe electroniquement par Agnes MAURETA, commis-greffier