Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 1 avril 2025
- ECLI
- 682b74352ae1fd67df74db04
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 36] [Localité 11] N° RG 25/01108 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGDI Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [M] [O] DESISTEMENT DU : 01 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [M] [O] [Adresse 24] [Adresse 18] [Localité 9] Débiteur Non comparant à Société [39] EX DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT [Adresse 45] [Localité 6] Société [35] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 20] Société [46] [Adresse 5] [Adresse 27] [Localité 10] Société [30] CHEZ [42] [Adresse 32] [Localité 13] Société [37] [Adresse 15] [Localité 17] Société [43] [Localité 36] [23] [Adresse 8] [Adresse 33] [Localité 12] Société [28] [Adresse 4] [Localité 21] S.A. [26] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 22] Société [47] SERVICE RECOUVREMENT [Adresse 44] [Localité 19] Société [31] [Adresse 7] [Localité 14] S.A.S. [40] [Localité 36] ECOLE [41] [Adresse 2] [Localité 9] Société [34] [Localité 36] [38] [Adresse 3] [Adresse 29] [Localité 9] Société [25] [Adresse 1] [Localité 16] Créanciers Non comparants dont la juridiction a été saisie le 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 01 Avril 2025 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 1 avril 2025
Référence
682b74352ae1fd67df74db04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA