Tribunal Judiciaire · JCP — 1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 48]
[Localité 10]




N° RG 24/07712 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YR7K

N° minute : 24/234






Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire


Débiteur(s) :
M. [D] [V]




CADUCITÉ




DU : 01 Octobre 2024 















JUGEMENT DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

 Société [33]
[29]
[Adresse 32]
[Localité 19]
Créancier

Non comparant

ET

 M. [D] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 30]
[Localité 12]
Débiteur

Comparant en personne

Mme [J] [S] épouse [V]
[Adresse 5]
[Adresse 30]
[Localité 8]
Débitrice

Non comparante

Société [52] CHEZ [45]
Pôle surendettement
[Adresse 26]
[Localité 16]

Société [43]
Service surendettement
[Adresse 17]
[Localité 7]

Société [44]
[Adresse 49]
[Adresse 15]
[Localité 24]

Société [55] [Localité 48] [51]
[Adresse 18]
[Adresse 31]
[Localité 9]

Société [46]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]

Société [38]
Chez [34]
[Adresse 32]
[Localité 20]
Société [27]
[Adresse 3]
[Localité 22]

Société [47]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 25]

Société [28]
AG SIEGE SOCIAL
[Adresse 21]
[Localité 23]

Société [36]
[Adresse 40]
[Localité 14]

Société [39]
[Adresse 56]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Société [42]
CHEZ [35]
[Adresse 41]
[Localité 13]

Société [Localité 48] [50]
[53] [Localité 48] [50]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Créanciers
 
Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 16 Juillet 2024 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 01 Octobre 2024 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [54]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 24 juillet 2024, dont il a accusé réception le 29 juillet 2024. 

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par la Société [33] à l'encontre des mesures imposées par la [37] au profit de M. [D] [V] en date du 26 juin 2024; 

LAISSE les dépens à la charge de l'État ; 

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT