Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 15 octobre 2024
- ECLI
- 682b74362ae1fd67df74db6f
- Date
- 15 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 24/05802 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMTJ Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [Z] [G] épouse [O] M. [U] [G] DESISTEMENT DU : 15 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [Z] [G] épouse [O] [Adresse 14] [Localité 8] Débiteur M. [U] [G] [Adresse 14] [Localité 8] Co Débiteur Non comparants à Société [21] [Adresse 5] [Localité 1] Société [22] Chez [26] [Adresse 19] [Adresse 49] [Localité 7] Société [27] [Adresse 20] [Adresse 24] [Localité 10] S.A. [43] [Adresse 2] [Localité 11] Société [26] [Adresse 19] [Adresse 49] [Localité 7] Société [37] [Adresse 6] [Adresse 35] [Localité 16] S.A. [39] POLE SURENDETTEMENT [Adresse 18] [Localité 9] S.A. [46] [Adresse 4] [Adresse 25] [Localité 13] Société [40] [Adresse 45] [Localité 17] Société [44] CHEZ [27] [Adresse 20] [Adresse 24] [Localité 10] Société [28] CHEZ [41] [Adresse 3] [Localité 15] Société [31] Chez [47] [Adresse 33] [Localité 7] Société [42] [Adresse 48] [Localité 16] Société [36] CHEZ [30] [Adresse 34] [Localité 7] Société [23] CHEZ [41] [Adresse 3] [Localité 15] Société [29] SAV [32] [Adresse 2] [Localité 12] Société [38] [Adresse 45] [Adresse 50] [Localité 7] ayant pour avocat Me Stéphanie CALOT-FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI Créanciers Non comparants dont la juridiction a été saisie le 22 Mai 2024, le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 15 octobre 2024
Référence
682b74362ae1fd67df74db6f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA