Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 2 — 8 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 24/39036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QJ3



N° MINUTE : 8




JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 08 Avril 2025

Art. 233 - 234 du code civil 




DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [C] [R]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Carole PAINBLANC de l’AARPI CP & SA AVOCATS, Avocat, #A0384

et

Madame [E] [V] épouse [R]
[Adresse 8]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Margot MOUNIER, Avocat, #A0624


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[W] [Z] [Localité 9]-DEBIZET


LE GREFFIER

[L] [P]

 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à

DÉBATS : A l’audience tenue le 20 Février 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,

Vu l’acte sous signatures privées contresigné par avocats en date du 06 décembre 2024, 

Vu la requête conjointe en divorce,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :

Monsieur [C] [O] [M] [R]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12],

Et

Madame [E] [J] [V]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] en Russie

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 à la mairie du [Localité 4],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 06 décembre 2024, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision, 

ORDONNE l'exécution provisoire, 



Fait à [Localité 11], le 08 Avril 2025




Katia SEGLA Gyslain DI CARO-DEBIZET
Greffière Magistrat