Trib. de Commerce · Contentieux Général — 2 avril 2025
- ECLI
- 682c3b4ef81cc98b9e938a8e
- Date
- 2 avril 2025
- Condamnation
- 5 979 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une caisse d'épargne et de prévoyance a introduit une demande de jonction de deux litiges distincts, l'un sous le numéro RG 2024002228 et l'autre sous RG 2025000678. Un liquidateur judiciaire d'une société à responsabilité limitée, non comparant, est partie à l'un des litiges concernés.
Procédure
Le demandeur a présenté une demande de jonction lors de l'audience publique du 02/04/2025. Le tribunal s'est fondé sur les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile pour examiner la demande.
Question juridique
Le tribunal devait déterminer si les deux litiges présentaient un lien suffisant pour justifier leur jonction en vue d'une instruction et d'un jugement communs.
Solution
source officielleLe tribunal a ordonné la jonction des deux affaires sous le numéro de répertoire général de l'affaire principale (RG 2024002228). Les dépens ont été réservés et liquidés à la somme de 59,79 € TTC.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 02/04/2025 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : SCP SOREL & ASSOCIES intervenant par Maître Pierrick SALLÉ substitué par Maître Margaux JOFFRE (BOURGES) Défendeur : SCP OLIVIER ZANNI ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL KJ2B [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparant Composition du Tribunal Audience publique du 02/04/2025 à 14H30 Président : Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Laetitia THOMAS Madame Françoise BONNIN Greffier d’audience : Maître Claire FELAN Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l’audience du 02/04/2025 à 14H30, Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2024002228 et N° RG 2025 000678, un lien tel, qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ; Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 000678, avec l'affaire principale N° RG 2024002228, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000678 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002228, sous le numéro de cette dernière ; RESERVE les dépens, liquidés sur la présente décision à la somme de 59,79 € TTC. Le Greffier Le Président Claire FELAN Franck LEROUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux Général
- Date
- 2 avril 2025
Référence
682c3b4ef81cc98b9e938a8e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel