Trib. de CommerceContentieux Général
Trib. de Commerce · Contentieux Général — 2 avril 2025
- ECLI
- 682c3b51f81cc98b9e938ab0
- Date
- 2 avril 2025
- Condamnation
- 5 723 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Les deux litiges présentent un lien suffisant pour justifier une instruction et un jugement conjoints, selon les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile.
Procédure
La décision est prise par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLes dépens sont réservés, avec liquidation des frais de greffe à 57,23 € TTC.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 02/04/2025 Demandeur : FITP (SAS) [Adresse 3] Représentant : SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA intervenant par Maître Philippe MERCIER (BOURGES) substitué par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL Défendeur : EKIP' (SELARL) prise en la personne de Maître [I] [L] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS TRADI-HOME [Adresse 2] [Localité 1] Non-comparant Composition du Tribunal Audience publique du 02/04/2025 à 14H30 Président : Juges : Monsieur Franck LEROUX Madame Laetitia THOMAS Madame Françoise BONNIN Greffier d’audience : Maître Claire FELAN Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile, Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l’audience du 02/04/2025 à 14H30, Attendu qu’il existe entre les litiges N° RG 2024002406 et N° RG 2025 000681, un lien tel, qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ; Qu’il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2025 000681, avec l'affaire principale N° RG 2024002406, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000681 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002406, sous le numéro de cette dernière ; RESERVE les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 57,23 € TTC. Le Greffier Claire FELAN Le Président Franck LEROUX
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Contentieux Général
- Date
- 2 avril 2025
Référence
682c3b51f81cc98b9e938ab0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel