Trib. de Commerce · Contentieux Général — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DE CADUCITE DU 02/04/2025

Demandeur :

ETABLISSEMENTS CHIRAULT PNEUS (SA)
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentant :

SCP GRAVAT-BAYARD substituée par Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL

Défendeur :

ETABLISSEMENTS LADOUGNE (SAS) [Adresse 1]

Représentant :

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience publique du 02/04/2025 à 14H30 :

Président : Monsieur Franck LEROUX Juges : Madame Laetitia THOMAS Madame Françoise BONNIN

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe.

Vu l’article 857 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’une copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office ;

Que l’assignation du 12/03/2025 a été transmise au greffe par courrier daté du 26/03/2025 déposé le 27/03/2025, alors qu’elle aurait dû être remise au plus tard le 25/03/2025 ;

Qu’il y a donc lieu de constater la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par mesure d’administration judiciaire,

Prononce la caducité de l’assignation délivrée le 12/03/2025 à la requête de la SA ETABLISSEMENTS CHIRAULT PNEUS à l’encontre de la SAS ETABLISSEMENTS LADOUGNE ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la demanderesse, dont frais de greffe liquidés sur la présente décision à la somme de 57,23 € TTC.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Claire FELAN Franck LEROUX