Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ35

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL MGLD [Adresse 29] [Adresse 26] [Localité 10] représentée par Mme [J] [U] gérante en personne qui sollicite le maintien de sa période d’observation ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [V] [W] [Adresse 8] [Localité 11] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/02/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable au maintien de la période d’observation;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 5] [Localité 11] :

Le vendredi 12/09/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0035 N° de dépôt : RAP2025/00100 Affaire : SARL MGLD

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION :
Le 04/03/2025, sous le numéro RAP2025/00100 dans le dossier de la procédure de SARL MGLD [Adresse 29]
[Adresse 26] [Localité 10]

Le 04/03/2025, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 04/03/2025



E VOLUTION

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [R] [D] - [V] [W]

N/Réf. 214054/GR / AB / PROC

SARL MGLD
[Adresse 29]
[Adresse 26]
[Localité 10]
ORCHESTRA
SIREN : 830 543 211

Redressement Judiciaire du 13 février 2025
V/Réf. : 2025RJ35

Greffe du
Tribunal de Commerce d'Amiens
[Adresse 5]
[Localité 11]


Amiens, le 26 février 2025

Mon Cher Maître,

Maître [V] [W] Maître [R] [D]

Maître [P] [N] Maître [Y] [Z]

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,

Maître [G] [S]

Maître [C] [GG] Maître [H] [B]

Maître [O] [BV]

Maître [I] [X] leurs collaborateurs/collaboratrices

 Rapport sur la situation financière, économique et sociale de la SARL MGLD dans la perspective de l’audience prévue le 11 avril 2025.

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Maître [M] [F]

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

[V] [W] Mandataire Judiciaire

Présents sur :

 * [Localité 11]
 * [Localité 12]
 * [Localité 13]
 * [Localité 14]
 * [Localité 15]
 * [Localité 16]
 * [Localité 17]
 * [Localité 18]
 * [Localité 20]
 * [Localité 21]
 * [Localité 23]
 * [Localité 24]
 * [Localité 27]
 * [Localité 28]
 * [Localité 30]
 * [Localité 31]
 * [Localité 32]
 * [Localité 33]
 * [Localité 34]
 * [Localité 35]



Tribunal de Commerce d'Amiens

RAPPORT

Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 8] [Localité 11], en la personne de Maître [V] [W], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

SARL MGLD
ORCHESTRA
Vente d'articles textiles, chaussures,
accessoires pour enfants et puériculture
[Adresse 29]
[Adresse 26]
[Localité 10]

Date d’immatriculation du R.C.S. : 27.06.2017

Nombre de salariés : 3

SOMMAIRE

PRESENTATION DE LA PROCEDURE II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. CESSATION DES PAIEMENTS
VI. SITUATION SOCIALE
VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS
VIII. SITUATION COMPTABLE
XI. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.
X. PERSPECTIVES

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Procédure : Redressement Judiciaire en date du 13 février 2025 Saisine : Déclaration de cessation des paiements

Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

Dénomination : MGLD
Activité : Vente d'articles textiles, chaussures, accessoires pour enfants et puériculture
Siège : [Adresse 29] [Adresse 26] [Localité 10]
Enseigne : ORCHESTRA
Capital Social : Le capital social est fixé à la somme de 20 000,00 € entièrement libéré et se répartissant comme suit : - Madame [U] [J], gérante 1 part - Monsieur [K] [L] 4 000 parts - SARL LLMG, holding 5 999 parts Statuts remis

SIREN : 830 543 211

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur déclaration de cessation des paiements régularisée par Madame [J] [U], es qualité de gérante de la SARL MGLD, que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 13 février 2025, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de ladite Société, désignant Monsieur Christophe RUIN en qualité de Juge Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera rappelée à votre audience du 11 avril 2025, au terme de deux mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur son maintien, ou non.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Gérant
Nom : Madame [J] [U]
Date de naissance : [Date naissance 3] 1976 (48 ans)
Lieu de naissance : [Localité 11] (80)
Nationalité : Française

Domicile personnel : [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02]

Madame [J] [U] s’est présentée lors du rendez-vous convenu le 21 février 2025 en l’Etude du Soussigné située à [Localité 11] (80).

Cette dernière était munie de la plupart des documents permettant au Soussigné de mener à bien sa mission.

Rémunération : Montant global de 32 000 € prélevé sur les trois sociétés, dont peu sur la SARL MGLD, outre les charges sociales.

Procédure collective antérieure : En qualité de gérante de l’EURL GALHARDIS (SIREN 438 965 378) - même activité à [Localité 9] (80) - création 21.08.2001 - RJ du 05.09.24 - Maître [OY] [A] – Procédure en cours.

Autres mandats de gérance :

 * HOLDING LLMG (SIREN 823 293 006) - créée en octobre 2016 - LA TERRASSE (SIREN 851 438 168) - restaurant à [Localité 9] (80)

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

En septembre 2018, Madame [J] [U] a créé la SARL MGLD.

L’entreprise a pris à bail une cellule commerciale au sein de [Adresse 26] à [Localité 10] (80).

La dirigeante et la société MGLD ont régularisé un contrat d'affiliation avec la société NEWORCH, propriétaire de la marque ORCHESTRA.

Le contrat prévoit que la SARL MGLD encaisse l’intégralité du chiffre d’affaires et que la société NEWORCH lui facture, ensuite, les marchandises et autres prestations, si bien qu’il reste une commission actuellement de 34 % au bénéfice de la SARL MGLD.

Il s’agit donc d’une boutique de prêt-à-porter pour enfants.

Madame [J] [U] connaît bien ce métier, puisqu’elle gère un autre commerce sous cette même enseigne.

L'exploitation s'avère déficitaire depuis plusieurs années.

De mesures visant notamment à dynamiser les ventes ont été mises en place, puisque s’agissant des charges, la dirigeante n’a que peu de possibilités d’action.

Ainsi, les loyers peuvent être considérés comme élevés d’autant que d’autres frais lui sont facturés, mais le bailleur n’entend pas les réduire.

S'agissant des autres charges facturées par le bailleur, la société ca0n@@pxvaisirl.0@019/9 dû contribuer au coût des travaux de rénovation du parking.

Contrainte à la négociation à l’occasion de la régularisation d’un avenant au bail, Madame [J] [U] a dû accepter de prendre à sa charge une somme de 30 000 €, payable en trois échéances annuelles.

La somme qui lui était réclamée initialement était bien supérieure.

Les actions commerciales engagées ont été bénéfiques.

Au titre de l'année 2024, la dirigeante avait donc repris confiance dans l’avenir de l’entreprise, constatant une augmentation du chiffre d'affaires de 13 %, sur l'année civile, tandis que l'objectif fixé était de 7 %.

Pour autant l’entreprise souffrait d’une trésorerie très tendue, qui permettait encore d’assumer ses charges courantes parfois avec retard, mais pas l’échéance de 10 000 € au titre des travaux du parking.

C’est dans ce contexte que la dirigeante a sollicité l’ouverture de la présente procédure.

V. CESSATION DES PAIEMENTS

Fixée provisoirement au :

13 novembre 2024

Etat des inscriptions :

L’état révèle :

NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE :

 * Une inscription prise en date du 26/09/2018 au profit du CREDIT DU NORD pour un montant de 404.800 € sur le fonds de commerce sis [Adresse 29] [Adresse 19] à [Localité 10]

VI. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

3 (déclaré à l’ouverture de la procédure)

Représentant des salariés :

Election à régulariser.

Il convient de préciser que le règlement des salaires du 01.02.2025 au 12.02.25 a été sollicité au moyen des fonds avancés par le CGEA-AGS, puisque les éléments le permettant ont déjà été remis.

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

AXA, Agence de [Localité 25] [Adresse 4]. Contrat n°21908165404 - En cours. Attestation remise.

COMPTES EN BANQUE :

SOCIETE GENERALE, Agence [Localité 22] [Adresse 6]. Compte n°[XXXXXXXXXX01] créditeur de 19 140.36 €. Un extrait remis.

ORGANISMES DE CREDIT :

1/ SOCIETE GENERALE (ex CREDIT DU NORD) - Un prêt d'un montant initial de 352 000 € souscrit en juillet 2018 prenant fin au 15.03.2026. Echéances mensuelles 4 363.42 €. Caution de la dirigeante. Resterait dû 56 345 €

PROPRIETAIRE :

1/ Bail commercial consenti par la SCI OPALE. Retard de 53 549.27 € au titre des loyers et mise à charge de travaux. Loyer trimestriel 15 558.76 € + provision charges 2 700 € + TVA 2 651.75 €. Contrat remis.

2/ L’extrait K-BIS mentionne un fonds loué auprès d'ORCHESTRA-PREMAMAN (SIREN 398 471 565) – la dirigeante indique n’avoir aucune location gérance, uniquement un contrat de commission-affiliation. Elle doit clarifier et régulariser la situation.

VIII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Oui - Bilan clos au 31.03.2024 remis

Tenue :

Par un Expert-comptable

Comptable :

Cabinet ODACE EXPERTISE à [Localité 9]

Eléments tirés des derniers bilans :

Periodedu 01/04/2022 01/04/2022 01/04/2023
Au 31/03/2023 31/03/2023 31/03/2024
C.A. (H.T.) 186422 186457 189522
Resultat d'expl. -11508 -34275 -22688
Resultatnet -16580 -40695 -62315
Actif 270742 237501 193741
Dettes 360880 368335 386889
Capitaux propres -90138 -130833 -193148


Observations sur la comptabilité :

A noter la décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 19/08/2019 ;
Les trois exercices comptables présentés s’avèrent déficitaires et les capitaux propres sont lourdement négatifs.

Dépôt au Greffe des comptes sociaux et publication au Greffe : Oui

IX. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

Madame [J] [U] n’a pas évalué l’actif sur la déclaration de cessation des paiements.

Il comprend le fonds de commerce, dont elle déclare être propriétaire.

La SCP [T] [E], représentée par Maître [E] [T], a été désignée Commissaire de Justice.

C’est ainsi que l’inventaire sera établi par ce dernier, étant précisé que le rendez-vous a déjà eu lieu.

→ Situation passive :

Les créanciers présents sur la liste transmise ont ainsi pu être avisés par le Soussigné de l’ouverture de la procédure collective et de la nécessité pour ces derniers de pouvoir transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’admission de leur créance.

Le jugement d’ouverture est paru au B.O.D.A.C.C. le 21 février 2025. Les délais expireront donc le 21 avril prochain.

Le passif de la société est estimé par Madame [J] [U], à l’ouverture de la procédure collective, à la somme de 125 356 € et peut être détaillé de la manière suivante :

Créances sociales : 3 173 € Créances fiscales : 5 953 € Créances du bailleur : 58 543 € Créances chirographaires : 1 342 € Créance bancaire à échoir : 56 345 €

Le bilan au 31 mars 2024 donne un endettement de 386 889 €, dont 205 095 € au titre des comptes courants d’associés.

X. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 11 avril 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de confirmer, ou non, la première période d’observation.

Dans cette perspective, il a été demandé à Madame [J] [U], que soient au minimum communiqués :

un plan de trésorerie faisant le point précis des disponibilités qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’exploitation pour en assurer son bon fonctionnement, un suivi des chiffres d’affaires mensuels, comparés à l’année précédente, un suivi de l’exploitation, et qu'il soit procédé à la consignation mensuelle de la somme de 500 €, telle que prévue au jugement d'ouverture dès que la trésorerie le permettra ; les fonds étant placés en Caisse des Dépôts et Consignations afin de provisionner les frais de procédure et de préfinancer le plan de redressement projeté.

Pour l’heure, les règlements des prêts bancaires étant suspendus par l’effet de l’ouverture de la procédure, le besoin en fond de roulement devrait être rapidement reconstitué permettant le financement de la poursuite de l’activité.

De plus, la dirigeante estime qu’en l’état actuel, l’exploitation devrait s’avérer rentable.

Dès lors, sous réserve de l’absence de dettes nouvelles d’exploitation, et au regard des perspectives d’activité et de la volonté pour la dirigeante de présenter des propositions d’apurement du passif, l’Exposant est favorable à la confirmation de la période d’observation jusqu’à son terme, qui sera sollicitée par Madame [J] [U], gérante.

Celle-ci sera mise à profit pour engager les opérations de vérification du passif.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.
Présenté à AMIENS, le 26 février 2025.

Pour la SELARL [V] [W]