Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ39

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL BOCRENO [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Mme [T] [Z] gérante en personne qui sollicite le maintien de sa période d'observation ;
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [W] [E] [Adresse 5] [Localité 11] Mandataire Judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/02/2025 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, a justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu'il résulte des piéces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de 1'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprés ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable au maintien de la période d'observation;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d'observation ;
Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] [Localité 11] :

Le vendredi 12/09/2025 09:00

pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan a déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder a la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois a compter du présent jugement pour permettre a l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne l'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2025RJ0039 N° de dép6t : RAP2025/00216 Affaire : SARL BOCRENO

SELARL EVOLUTION

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir recu en dép6t par SELARL EVOLUTION :
Le 10/04/2025, sous le numéro RAP2025/00216 dans le dossier de la procédure de BOCRENO [Adresse 2]
[Adresse 2] [Localité 9]

Le 10/04/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 10/04/2025



RAPPORTDU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2025RJ39

AFFAIRE CONCERNANT : SARL BOCRENO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 13 Février 2025 (sur déclaration de cessation des paiements

JUGE-COMMISSAIRE : Madame Anne DUBOIS

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me [V] [A] puis la SELARL EVOLUTION (Me [W] [E])

REPRESENTANT DES SALARIES :

SOCIETE

BOCRENO

Raison sociale : Forme juridique : Capital : Siege social :

Date de la constitution : 6 Octobre 2015

N° du registre de Commerce : 813 997 780

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Co-gérants)

Nom et Prénom : [Z] [T] née [S] [Z] [P] Lieu et date de naissance : [Localité 8] (80), [Localité 8] (80) 1e [Date naissance 4]/1986 1e [Date naissance 1]/1984 Nationalité : Francaise Francaise

1. Cessation des paiements

Fixée au 1er Janvier 2025
Sur déclaration de cessation des paiements en date du 28 Janvier 2025

2. Comptabilité

Cabinet d'Expertise Comptable : FIDUCIAL [Localité 8]

Comptes annuels au 31/12/2024 remis au Mandataire

3. Griefs qui pourraient éventuellement étre reprochés

Trop töt pour se prononcer

Suivant jugement en date du 13 Février 2025, rendu sur déclaration de cessation des paiements régularisée le 28 Janvier 2025, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SARL BOCRENO.

Ce méme jugement a arrété au 12 Septembre 2025 le terme de la période d'observation avec examen de la situation a l'audience du 11 Avril 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er Janvier 2025.

Informations iuridiques et tenant a l'activité

La SARL BOCRENO au capital de 2.000 Euros constitué d'apports en numéraire et divisé en 20 parts sociales de 100 Euros chacune a été constituée par acte SSP en date du 6 Octobre 2015 entre Mme [T] [S] épouse [Z] et M. [I] [C], associés égalitaires et co-gérants.

La SARL BOCRENO a été immatriculée au RCS d'AMIENS le 9 Octobre 2015.

Elle exerce depuis le 15 Octobre 2015 1'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routiére, avec siége social et établissement principal a [Localité 9], [Adresse 2], dont les locaux d'une surface totale de 144 m2 font 1'objet d'un bail commercial consenti par M. et Mme [Y] [D] suivant acte SSP du 2 Novembre 2015 moyennant un loyer mensuel de 1.100 Euros (actuellement de 1.130 Euros).

Par acte SSP en date du 20 Décembre 2016, M. [P] [Z], qui était employé comme moniteur, a acquis, pour le prix de 5.000 Euros, la totalité des parts de M. [I] [C], et est devenu co-gérant.

Un établissement secondaire a été ouvert le 18 Octobre 2022 a [Localité 12], [Adresse 6]. Il s'agit d'un local d'environ 42 m2 avec WC et lave-mains donné a bail commercial par M. et Mme [H] [B] aux termes d'un acte notarié de Me [G] [F] en date du 18 Octobre 2022 stipulant un loyer mensuel de 500 Euros.

La comptabilité est tenue par le Cabinet d'Expertise Comptable FIDUCIAL situé a [Localité 10]. [Adresse 7], qui a établi un dernier bilan comptable arrété au 31.12.2024, repris ci-apres :

en Euros Chiffre d'Affaires Résultat d'exploitation Résultat net
31.12.2022 294.350 (17.888) (18.914)
31.12.2023 304.956 2.236 139
31.12.2024 293.504 25.793 35.892


Social

La Société emploie actuellement deux salariés en CDI : M. [R] [U] et M. [L] [X], tous deux comme moniteur. Le CGEA d'[Localité 11] (AGS) a fait l'avance de leurs salaires et congés-payés pour la période du 1er Janvier au 12 Février 2025 inclus.

Actif

L'inventaire des actifs d'exploitation réalisé les 20 et 21 Février 2025 par Maitre [O] [N], Commissaire-Priseur Judiciaire, est résumé ci-dessous :

Valeur exploitation Valeurrealisation
Mobilier et materiels d'exploitation 4.340 Euros 2.260Euros
Crédit-bail/location memoire memoire
Vehicules en propriété 56.200Euros 49.370Euros
Total 60.540 Euros 51.630 Euros


Origine des difficultés

Selon Madame [T] [Z], les difficultés rencontrées ont pour origine les faits suivants :

1'embauche d'un salarié pour assurer le secrétariat ou 3 personnes se sont succédées a ce poste sans donner satisfaction.
le changement de leur conseiller bancaire au CREDIT AGRICOLE refusant de nouveaux concours bancaires obligeant ainsi les co-gérants a s'endetter personnellement pour financer l'acquisition de véhicules neufs (les véhicules devant avoir moins de 6 ans pour faire passer le permis de conduire).

Passif

Le passif déclaré, non encore vérifié (jugement d'ouverture publié au BODACC du 21/02/2025) s'éléve a un total de 89 199,18 Euros, détaillé ci-dessous :

Passif anterieur
Nature du rang de privilege Echu A échoir Total definitif
Super Privileges Salariés 6 610,08 6 610,08
Priv.Caisses Secur.sociale 15 625,67 15 625,67
Chirographaires 60 292,83 6 670,60 66 963,43
Total 82 528,58 6 670,60 89 199,18


Observations / Période d'observation

Lors de la réunion tenue ce jour par Madame le Juge-Commissaire, les co-gérants ont notamment remis les relevés bancaires du compte ouvert dans les livres de la Banque THEMIS faisant ressortir un solde créditeur de 11.564,29 Euros au 31 Mars 2025, ainsi que le procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 4 Avril 2025 approuvant les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2024 faisant ressortir un résultat bénéficiaire de 35.891,63 Euros.

En qualité de mandataire judiciaire, j'émets donc un avis favorable a la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période d'observation fixé au 12 Septembre 2025.

AMIENS,le 9 Avril 2025

Me [W] [E]

RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE

N° GREFFE : 2025RJ39
DOSSIER : SARL BOCRENO
Siren : 813 997 780
Adresse : [Adresse 2] [Localité 9]
PROCEDURE COLLECTIVE DU : 13 février 2025
PROCHAINE AUDIENCE : 11 avril 2025
ACTIVITE : Auto-école
SALARIE : 2



ORGANES DE LA PROCEDURE

JUGE-COMMISSAIRE : Anne DUBOIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : / MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [V] [A] COMMISSAITE-PRISEUR : SCP [N]

Anne DUBOIS, Juge Commissaire, suis d'avis :

Une premiére réunion s'est tenue en date du 09/04/2025 en présence de Madame [T] [Z] et Monsieur [P] [Z] et de Monsieur [K] (Me [V] [A]).

Origines des difficultés

Plusieurs éléments ont été avancés par les dirigeants :
Besoin de renouveler le parc automobile et difficulté de relations avec I'établissement bancaire
Nécessité de recourir ä un prét personnel pour I'achat de véhicules et maintenir I'activité
conformément ä la loi (renouvellement des véhicules tous les 6 ans)

Activité et mesures de redressement

Les dirigeants ont mis des mesures en place pour réduire leurs charges (secrétariat, report renouvellement du 5e véhicule,...)
Les documents présentés montrent un suivi sérieux et des perspectives de chiffre d'affaires. Les mesures de redressement ont été bénéfiques

Conclusion

Les mesures de redressement portent leurs fruits.
Les dirigeants collaborent totalement avec les organes de la procédure et je souscris sans aucune réserve a la poursuite d'activité jusqu'au terme de la période d'observation fixée au 12 septembre 2025.

Me rapportant ä votre décision