Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE N° de PC : 2025RJ54 Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD,greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL LION'S SECURITY [Adresse 3] non comparante ni représentée ;
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire Judiciaire :

Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] représentée par Me [U] [R] qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 14/02/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00439;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la carence totale du dirigeant et de l'absence de perspectives, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que 1'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00206 et 2025F00439 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire :;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00206 et 2025F00439;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence I'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 10/10/2025 a 9 heures. Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Redressement judiciaire de Ia SARL LION's SECURITY 2025F00208 : 251010037/2 La surveillance humaine et la surveillance par des systémes électroniques de sécurité et ou le gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ses



A Mesdames et Messieurs le Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

Mesdames et Messieurs le Président et Juges du Tribunal de céans,

La SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [U] [R], Mandataire de Justice, ayant Etude a [Localité 4], au [Adresse 2] ,

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL LION's sECURITY sise au [Adresse 3] a [Localité 4],sous le n* de SIREN 950 840 371.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que sur assignation de I'URSsAF de Picardie, le Tribunal de Commerce d'Amiens a prononcé par jugement du 14/02/2025 I'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire á I'encontre de la SARL LION's SECURITY fixant la fin de la premiére période d'observation au 12/09/2025.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14/08/2023.

Ont été désignés :

 * Monsieur Jean-Claude VARILH en qualité de Juge-Commissaire
 * la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [U] [R] en qualité de Mandataire
 
 judiciaire
 * la SCP DELOBEAU en qualité de Commissaire de Justice

Cette affaire doit faire I'objet d'un nouvel examen en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce d'Amiens & I'audience du 11/04/2025 en vue de statuer sur I'opportunité d'une prolongation de la période d'observation ou de la conversion en liquidation judiciaire.

Qu'il résulte des dispositions de I'article L.631-15. li du code de commerce que :

Il.-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, á la demande du débiteur, de I'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contróleur, du ministére public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de I'activité ou prononce la liguidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Que le Mandataire judiciaire sollicite de la juridiction la conversion en liquidation judiciaire pour les motifs et considérations ci-apres précisés :

LION'S SECURITY est une SARL qui fut immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Amiens sous Ie n* de SIREN 950 840 371 en date du 23/03/2023 en vue d'exploiter une activité de La surveillance humaine et la surveillance par des systémes électroniques de sécurité et ou le gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ses immeubles ou dans les véhicules de transports publics de personnes.

Le fonds résulterait d'une création.

En raison de la carence du dirigeant, la soussignée n'a aucune information sur la situation comptable de la SARL LION'S SECURITY.

La soussignée ne connait pas en I'état I'origine des difficultés de I'entreprise.

Elle n'en connait pas davantage les capacités de financement qui justifieraient la confirmation de la période d'observation.

Ayant trouvé un numéro de téléphone portable associé á la société, plusieurs messages ont été laissés afin de contacter I'Etude en vain ...

Eu égard ä ce qui précéde, la SARL LION's SECURITY parait étre insusceptible de présenter un plan sérieux et des possibilités sérieuses de redressement et de réglement du passif en conformité avec les dispositions de I'article L.621-70 du Code de commerce, compte tenu de la situation de I'entreprise.

PAR CES MOTIFS

VOiR CONVERTIR le redressement judiciaire de I'Administrée en liquidation judiciaire avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

VOIR EMPLOYER les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

FAIT A AMIENS, LE 18 mars 2025