Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ117

Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE,Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siege social [Adresse 9] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL EFIBAT PRO LEC ayant son siége social [Adresse 4] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire ä I'encontre de la SARL EFIBAT PRO LEC au vu :

du procés-verbal de carence annexé au présent ;
des taxes et impositions dont est redevable I'entreprise auprés des services des impts pour la somme de 4 050 £ selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ;
de l'absence de dépöts des comptes annuels ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2021;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature a justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL EFIBAT PRO LEC_ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve I'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL EFIBAT PRO LEC Tout corps d'état de batiment, travaux de rénovations générale, peinture, isolations, gros xuvres et seconds-æuvres, construction de maisons individuelle, électricité fort et faible, plomberie-chauffage, climatisation, et tous services annexes, import-export [Adresse 4] 2020B00874 Inscrit au RCS [Localité 7] sous le numéro 890 103 096

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur VARILH Jean-Claude, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [T] [G] [Adresse 6]

Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 10/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit a défaut par la liquidation mais invite d'ores et déja l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 13/06/2025 a 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;

Prescrit I'inventaire immédiat des biens de I'entreprise ä la diligence de SCP [P] et I'établissement de la liste des créances dans I'année du présent jugement ;
Fixe a 500£ la consignation mensuelle ä opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et ä valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés a désigner en leur sein un représentant et a communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe DUPREZ Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE/ COMMERCANT : La SARL EFIBAT PRO LEC Demeurant_: [Adresse 4] Immatriculé(e) sous le numéro_: 890 103 096

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;

Vu l'extrait K Bis annexé a la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;
Vu ie procés-verbal de carence annexé a la présente ;
Vu les taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impöts pour la somme de 4 050 £ selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ;
Vu I'absence de dépots des comptes annuels ;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de I'exercice clos le 31/12/2021;
Vu I'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements_;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président_ :

Faire convoquer La SARL EFIBAT PRO LEC_(RCS_: 890 103 096 ) par les soins du greffier du Tribunal, a comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les piéces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise ä Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur Ies observations orales du Ministere Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquete.



Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 19 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

ImmatriculationauRCS,numero 890 103 096 R.C.S. [Localité 7]
Dated'immatriculation 19/10/2020
Denominationouraisonsociale EFIBAT PRO LEC
Formejuridique Capital social Societe a responsabilite limitee 10 000,00 Euros
Adresse du siege Activitesprincipales [Adresse 4] Tout corps d'etat de batiment, travaux de renovations generale, peinture,
isolations,. gros ceuvres et seconds-ceuvres, construction de maisons individuelle, électricité fort et faible, plomberie-chauffage, climatisation, et tous services annexes,import export
Duriedelapersonnemorale Datedecloturedel'exercicesocial Jusqu'au19/10/2119
31 decembre


GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Nom. prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel

[J] [M] [W] [B] Le 22/06/1986 a [Localité 8] (62) Francaise [Adresse 3]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement Activité(s) exercée(s)

[Adresse 4]
Tout corps d'état de batiment, travaux de rénovations générale, peinture,
isolations, gros xuvres et seconds-xuyres, construction, de, maisons
individuelle, électricité fort et faible, plomberie-chauffage, climatisation, et
tous services annexes, import export
15/10/2020
Création
Exploitation directe

Date de commencement d'activité Origine du fonds ou de l'activité Mode d'exploitation

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 19/02/2025 a 11:53:42 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom,R.Soc : EFIBATPROLEC Sarl
Forme Jur. : Adresse: [Adresse 4]
Activite: 4120A-Tout corps d'état de batiment, travaux de renovations generale,peinture, isolations,gros ceuvres
et seconds-ceuvres,construction de maisons individuelle,lectricitefort et faible,plomberie-chauffage,climatisation,et tous
services annexes,import export
Enseigne : N°SIREN: Non renseigne
890103096 N°RC:2020B00874 Debutactivite:15/10/2020
Dirigeant : MRArnaudReneJeanFECAMP ne(e)le:22/06/1986 Adresse:1TRueDuFOUR80600BOUQUEMAISON


ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prevention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas etre diffusee a un tiers)
2025PR0031 Etat affaire:En cours
Origineinformation: Saisined'office
Creation dossier : 01/01/1800 Evocationle:Nonrenseigne


Dernier bilan déposé le : AUCUN BILAN DEPOSE

ENDETTEMENTS

Priviléges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Directiongeneraledesfinancespubliques SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELA SOMME 13RUEPIERREROLLIN 80023AMIENSCEDEX3 Telephone:[XXXXXXXX01] Courriel : Merci d'utiliser votre messagerie securisee sur impots.gouv.fr
References bancaires: 1BAN:FR2730001001234780G05000639 BIC:BDFEFRPPCCT References pour toute correspondance:
N°action:100116652304 SIREN:890103096


SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA
SOMME
[Adresse 2]
[Localité 7]

SARL EFIBAT PRO LEC [Adresse 4]

AMIENS, le 26/12/2024

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Reste a payer : 4 050,00 £

SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELASOMME
Réf rcvt Impots Montants initiaux Reste a payer
Type Imputations Montant Date
202442060 Amende fiscale 01/01/2021- 31/12/2021 Penalited'assiette- Interet de retard - Controle fiscal 150,00 150,00
[Sous-total 150,00 300'0 150,00
202442070 Amende fiscale 01/01/2022 - 31/12/2022 Penalited'assiette- Interet de retard - Controle fiscal 150,00 150,00
Sous-total 150,00 3 00'0 150,00
202442080 Amende fiscale 01/01/2021 - 31/12/2021 Penalited'assiette- Interetderetard- Controle fiscal 1200,00 1 200,00
Sous-tota! 1200,00 0,00 6 1 200,00
202442090 Amende fiscale 01/01/2022- 31/12/2022 Penalited'assiette- Interet de retard - Controle fiscal 1200,00 1 200,00
Sous-total 1 200,00 6 00'0 1 200,00
202324180 Amende fiscale 01/10/2020 - 31/12/2020 Penalited'assiette- Interet de retard - Controle fiscal 1200,00 1200,00
Sous-tota! 1200,00 00'0 1200,00
202324170 Amendefiscale 01/10/2020 - 31/12/2020 Penalited'assiette- Interet deretard - Controle fiscal 150,00 150,00
Sous-total 150,00 B00'0 150,00
Reste a payer pour cette structure 4 050,00
TOTAL GENERAL 4 050,00

NB : les paiements figurant dans le bordereau de situation fiscale sont comptabilisés sous réserve d'encaissement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP00636

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-11, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu 1'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL EFIBAT PRO LEC sous le numéro 890 103 096 R.C.S Amiens,

Vu 1'ordonnance en date du 06/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépót au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait a I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/12/2021 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti..

Vu le procés-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL EFIBAT PRO LEC dans le délai imparti.

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500e.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons I'astreinte a la somme de 1500€,

Condamnons Monsieur [J] [M] né(e) le 22/06/1986 et demeurant [Adresse 3], représentant légal, pris a 1'adresse du sige social de la société la SARL EFIBAT PRO LEC, [Adresse 4] a verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangres a I'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), & l'adresse du siége social de la société la SARL EFIBAT PRO LEC, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs a cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre I'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront ä la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 20240P01515

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-11, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL EFIBAT PRO LEC sous le numéro 890 103 096 R.C.S Amiens,

Vu 1'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait a I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/12/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le proces-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL EFIBAT PRO LEC dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500£,

Condamnons Monsieur [J] [M] né(e) le 22/06/1986 et demeurant [Adresse 3], représentant légal, pris a 1'adresse du sige social de la société la SARL EFIBAT PRO LEC, [Adresse 4] a verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangeres á l'impöt,

Ordonnons la signification ä la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á I'adresse du siége social de la société la SARL EFIBAT PRO LEC, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis á I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs & cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre I'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie á I'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD