Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ118

Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE,Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD,greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siége social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL LE BOSPHORE GRILL ayant son siége social [Adresse 6] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire ä I'encontre de la SARL LE BOSPHORE GRILL au vu :

des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impöts pour la somme de 3 600 £ selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ;
de l'absence de dépöts des comptes annuels depuis son exercice clos au 30/06/2014;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/06/2021;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/06/2022;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 30/06/2023;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature a justifier la requéte du Ministére Public ; La SARL LE BOSPHORE GRILL ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL LE BOSPHORE GRILL restauration rapide et traiteur [Adresse 6] 2013B00233 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 792 096 422
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur ROGER Frédéric, en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [F] [Z],[Adresse 5]

AMIENS

Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 10/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit a défaut par la liquidation mais invite d'ores et déja l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 13/06/2025 a 09:00 [Adresse 2]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;

Prescrit I'inventaire immédiat des biens de I'entreprise a la diligence de SCP DELOBEAU et I'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe a 500£ la consignation mensuelle ä opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et ä valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés ä désigner en leur sein un représentant et ä communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Christophe DUPREZ Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A I'ENCONTRE DE : SOCIETE / COMMERCANT : La SARL LE BOSPHORE GRILL
Demeurant_: [Adresse 6] Immatriculé(e) sous le numéro : 792 096 422

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; Vu l'extrait K Bis annexé a la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée a la présente ;
Vu les taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impöts pour la somme de 3 600 £ selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ;
Vu l'absence de dépöts des comptes annuels depuis son exercice clos au 30/06/2014;
Vu I'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021;
Vu I'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2022;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2023;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président_ :

Faire convoquer La SARL LE BOSPHORE GRILL (RCS : 792 096 422 ) par les soins du greffier du Tribunal, & comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les piéces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministére Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.

AMIENS, le 21/02/2025
Monsie rocureur de la
République

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 19 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro
Date d'immatriculation
Dénomination ou raison sociale
Forme juridique
Capital social
Adresse du siége
Activités principales
Durée de la personne morale
Date de clöture de l'exercice social
792 096 422 R.C.S. Amiens
02/04/2013
LE BOSPHORE GRILL
Société a responsabilité limitée
500,00 Euros
[Adresse 6]
Restauration rapide et traiteur
Jusqu'au 02/04/2112
30 juin

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gerant Nom, prénoms Nom d'usage Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

[G] [R]
[N]
Le 20/02/1974 a [Localité 8] (Turquie)
Turque
[Adresse 3]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAI

Adresse de l'établissement
Enseigne
Activité(s) exercée(s)
Date de commencement d'activité
Origine du fonds ou de l'activité
Mode d'exploitation
[Adresse 6]
LE BOSPHORE GRILL
Restauration rapide et traiteur
15/04/2013
Création
Exploitation directe

ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 19/02/2025 a 15:44:29 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom,R.Soc : LEBOSPHOREGRILL
Forme Jur. : Adresse: Sarl [Adresse 6]
Activite: 5610C-restaurationrapideettraiteur
Enseigne : Nonrenseigne
N°SIREN: 792096422 N°RC:2013B00233 Debutactivité:15/04/2013
Dirigeant : MMEDilekCAGMAN ne(e) le : 20/02/1974
Adresse:[Adresse 4]


ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas étre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : 24/11/2015 Date de cloture : 30/06/2014 Capital social : 500 € Montant CA : 158 461 € Montant Résultat : 14 808 € Effectif : 2

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Directiongeneraledesfinancespubliques SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELA SOMME 13RUEPIERREROLLIN 80023AMIENSCEDEX3 Telephone:0322468443
Courriel : Merci d'utiliser votre messagerie securisee surimpots.gouv.fr Referencesbancaires: IBAN:FR2730001001234780G05000639 BIC:BDFEFRPPCCT
Referencespour toutecorrespondance: N°action:100116376026


SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA
SOMME
[Adresse 1]
[Localité 7]

SARL LE BOSPHORE GRILL [Adresse 6]

AMIENS,Ie 30/12/2024

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Reste a payer : 3 600,00 £

SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELASOMME Réf rcvt
Impots Montantsinitiaux Imputations Reste a payer
Type Montant Date
202405980 Amendefiscale 01/07/2022 - 30/06/2023 Penalited'assiette- Amende 1200.00 1200,00
Sous-totai 1200,00 [9 00'0 1200,00
202336830 Amende fiscale 01/07/2021- 30/06/2022 Penalited'assiette- Amende 1200,00 1200,00
Sous-total 1200,00 0,00 e 1200,00 1200,00
202229610 Amendefiscale 01/07/2020 - 30/06/2021 Penalited'assiette- Amende 1200,00
Sous-total 1 200,00 9 00'0 1 200,00
Reste a payer pour cette structure TOTALGENERAL 3 600,00 3 600,00


La/le comptable des finances publiques,

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 20240P00379

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-I1, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL sous le numéro 792 096 422 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 03/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n'a pas satisfait á I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de l'exercice clos au 30/06/2021 dans ie délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procs-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) iégal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500E.

Condamnons Madame [N] [R] né(e) le 20/02/1974 et demeurant [Adresse 3], représentant légal, pris ä 1'adresse du sige social de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL, [Adresse 6] a verser au Trésor public la somme de 1500€,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangéres á I'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), á I'adresse du siege social de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis á I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs á cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés ä la mise en xuvre de la procédure définie á 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP01066

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu I'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL sous le numéro 792 096 422 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait a I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 30/06/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procés-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

sant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500e.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons I'astreinte a la somme de 1500e,

Condamnons Madame [N] [R] ne(e) le 20/02/1974 et demeurant [Adresse 3], représentant légal, pris a l'adresse du sige social de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL, [Adresse 6] a verser au Trésor public la somme de 1500€.

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangres a I'impöt,

Ordonnons la signification á la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), a l'adresse du siege social de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis á I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs a cette ordonnance liquidés á la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre I'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie a 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront & la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP01067

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-11, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL sous le numéro 792 096 422 R.C.S Amiens,

Vu 1'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait ä I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 30/06/2023 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procs-verbal établi en application de l'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par ie greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL dans le delai imparti.

En raison de I'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de I'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons I'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500€,

Condamnons Madame [N] [R] né(e) le 20/02/1974 et demeurant [Adresse 3], représentant légal, pris a l'adresse du siege social de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL, [Adresse 6] ä verser au Trésor public la somme de 1500E,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiere de créances étrangres á l'impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), a l'adresse du siege social de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a I'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs ä cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que sil est impossible de joindre I'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie á 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront & la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN