Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ127

Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE,Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD,greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siége social [Adresse 10] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL GARAGE RMA ayant son siege social [Adresse 7] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire a I'encontre de la SARL GARAGE RMA au vu :

de l'absence de dépts des comptes annuels arrétés au 31/12/2022, 31/12/2023
des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impöts pour la somme de 1 016 £ selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ;
du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2021 ;
de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022 ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature ä justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL GARAGE RMA ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face ä son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL GARAGE RMA Achat et revente de piéces automobiles neuves ou d'occasion pour tous types de véhicules, entretien, réparation et dépannage de tous types de véhicules, achat, revente de véhicules neufs et occasions, nettoyage détaillé intérieur et extérieur de tous types de véhicules, livraison de pieces neuves et occasion pour tous types de véhicules. [Adresse 7] 2021B00191 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 894 146 794

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur GOY Didier, en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS
PARTNERS [Adresse 4]
Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023. pour dettes impavées :

Fixe la fin de la période d'observation au 10/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit ä défaut par la liquidation mais invite d'ores et déja l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 13/06/2025 a 09:00 [Adresse 3] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise ä la diligence de Selarl BOIDIN BURGEAT et I'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe a 500£ la consignation mensuelle a opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et a valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés a désigner en leur sein un représentant et ä communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A 1'ENCONTRE DE : SOCIETE / COMMERCANT : La SARL GARAGE RMA Demeurant : [Adresse 7] Immatriculé(e) sous le numéro : 894 146 794

Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ;
Vu I'extrait K Bis annexé & la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée a la présente :
Vu l'absence de dépöts des comptes annuels arrétés au 31/12/2022 , 31/12/2023 ;
Vu les taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impts pour 1a somme de 1 016 £ selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ;
Vu le résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2021 ;
Vu l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SARL GARAGE RMA (RCS : 894 146 794 ) par les soins du greffier du Tribunal, ä comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre ä cette convocation la présente requéte et les pieces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministre Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.

AMIENS,le 21/02/2025 Monsieur feProcureur de la République

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 19 février 2025

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

ImmatriculationauRCS,numero 894146794R.C.S.Amiens
Dated'immatriculation 16/02/2021
Denominationouraisonsociale GARAGERMA
Forme juridique Societe a responsabilite limitee
Capital social 1 500,00 Euros
Adresse du siege [Adresse 7]
Activitesprincipales de vehicules, entretien,reparation et depannage de tous types de vehicules, achat, revente de vehicules neufs et occasions, nettoyage detaille interieur et exterieur detous types de_vehicules, livraison de pieces neuves et occasion
Duréedelapersonnemorale pour tous types de vehicules. Jusqu'au 16/02/2120
Datedecloturedel'exercicesocial 31 decembre


GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms
Date et lieu de naissance
Nationalité
Domicile personnel

[Y] [C] [F] [K] Le 15/12/1986 a [Localité 6] (80) Francaise [Adresse 7]

Gérant Nom, prénoms Date et lieu de naissance Nationalité Domicile personnel

[Z] [H] Le 13/09/1977 a [Localité 11] (02) Francaise [Adresse 7]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement Activité(s) exercée(s)

[Adresse 7]

Achat et revente de pieces automobiles neuves ou d'occasion pour tous types de véhicules, entretien, réparation et dépannage de tous types de véhicules, achat, revente de véhicules neufs et occasions, nettoyage détaillé intérieur et extérieur detous types de véhicules, livraison de piéces neuves et occasion pour tous types de véhicules.

Date de commencement d'activité Origine du fonds ou de l'activité Mode d'exploitation

09/02/2021
Création
Exploitation directe


ETAT DE SYNTHESE Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 19/02/2025 a 11:59:32 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions penales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom, R. Soc : GARAGE RMA
Forme Jur. : Sarl
Adresse : [Adresse 7]
Activité : 4532Z - Achat et revente de pices automobiles neuves ou d'occasion pour tous types de véhicules, entretien, réparation et dépannage de tous types de véhicules, achat, revente de véhicules neufs et occasions, nettoyage détaillé intérieur et extérieur detous types de véhicules, livraison de pices neuves et occasion pour tous types de véhicules. Enseigne : Non renseigné
N° SIREN : 894146794 N° RC : 2021B00191 Debut activité : 09/02/2021
Dirigeant : MR [C] [F] [K] [Y] né(e) le : 15/12/1986
Adresse : [Adresse 7]

ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas tre diffusée a un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : 21/04/2022 Date de cloture : 31/12/2021 Capital social : 1500 € Montant CA : 29 083 € Montant Résultat : - 1 861 € Effectif : 0

ENDETTEMENTS

Privileges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité

Directiongeneraledesfinancespubliques SERVICEIMPOTSDESENTREPRISESDELA SOMME [Adresse 2] [Localité 5] Telephone:[XXXXXXXX01] Courriel : Merci d'utiliser votre messagerie
securiseesurimpots.gouv.fr Referencesbancaires: IBAN:[XXXXXXXXXX09] BIC:[XXXXXXXXXX08]
References pour toute correspondance : N°action:100116171295


SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA
SOMME
[Adresse 2]
[Localité 5]

SARL GARAGE RMA [Adresse 7]

AMIENS, le 26/12/2024

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Reste a payer : 1 016,00 @

SERVICEIMPOTSDES ENTREPRISESDELASOMME
Ref rcvt Impots Montants initiaux Imputations Reste a payer
Type Montant Date
20242402K des entreprises 01/01/2023 - 31/12/2023 CotisationFoncierePrincipal 468,00 468,00
Penalitede recouvrement- Majoration10% 23,00 23,00
Sous-tota! 491,00 00'0 491,00
202348620 Taxesurlavaleur ajoutee 01/03/2023- 31/03/2023 Droit 500,00Paiement 500,0004/05/2023 500,00
Paiement -500,00 04/05/2023
Penalitede recouvrement- Majoration 5% 25,00
Sous-total 525,00 0,00 525,00 300'0
20232229K Cotisation Fonciere des entreprises 01/01/2022 - 31/12/2022 Principal 724,00 Paiement 242,00 22/05/2023
Paiement 241,00 12/05/2023
Paiement 36,00 23/05/2023 241,00 15/03/2023
recouvrement- Majoration 10% 36,00 ∈Remise penalite
Sous-total 760,00 760,00 0,00

NB : les paiernents figurant dans le bordereau de situation fiscale sont comptabilisés sous réserve d'encaissement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 20240P01552

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu 1'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL GARAGE RMA sous le numéro 894 146 794 R.C.S Amiens,

Vu I'ordonnance en date du 18/06/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) iégal(aux) de cette société de procéder au dépt au greffe des comptes annuels. La société N'a pas satisfait & I'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 31/12/2022 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti..

Vu le procs-verbal établi en application de 1'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL GARAGE RMA dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte & la somme de 1500€,

Condamnons Monsieur [Y] [C] né(e) le 15/12/1986 et demeurant [Adresse 7], représentant légal, pris & l'adresse du sige social de la société la SARL GARAGE RMA, [Adresse 7] & verser au Trésor public la somme de 1500E,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matire de créances étrangéres a I'impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), & I'adresse du sige social de la société la SARL GARAGE RMA, et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de la présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe reiatifs á cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre I'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie á 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément & R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront & la charge de 1'Etat.

Fait a Amiens, le 02/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD