Trib. de Commerce — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ134

Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE,Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siége social [Adresse 13] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requéte ;

ET :

LE DEFENDEUR :

La SARL Aux T'Hable d'[Localité 10] ayant son siége social [Adresse 3] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministére public a présenté une requéte en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire ä I'encontre de la SARL Aux T'Hable d'[Localité 10] au vu :

des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprés des services des impöts pour la somme de 2 861 £ selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ;
de l'absence de dépöts des comptes annuels ;
de l'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/11/2023 ;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour étre entendue sur les faits de nature a justifier la requéte du Ministére Public ;

La SARL Aux T'Hable d'[Localité 10] ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministére Public reprend les termes de sa requéte et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et piéces versées aux débats par le demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractére commercial ou artisanal est avéré, de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Le Ministére Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a l'ouverture de la procédure
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL Aux T'Hable d'[Localité 10] Restauration sur place et a emporter, bar, Food-truck, traiteur, achat et revente de produits alimentaires et non alimentaires, livraison ä domicile, location de transats, location de salle et organisation d'événements, négoce d'xuvre d'art, la revente de tabac manufacture conformément a l'arrété du 24 février 2012 relatif a la revente des tabacs manufactures et aux articles 45 a 50 du décret numéro 210-720 du 28 juin 2010 [Adresse 3] 2022B00517 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 912 749 645
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [T] [G], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [M] [J] [Adresse 6]
Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 10/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit ä défaut par la liquidation mais invite d'ores et déja l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 13/06/2025 a 09:00 [Adresse 12] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes a la poursuite de son activité ;

Prescrit I'inventaire immédiat des biens de I'entreprise ä la diligence de SCP DELOBEAU et I'établissement de la liste des créances dans I'année du présent jugement ;
Fixe a 500£ la consignation mensuelle ä opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et ä valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Invite en tant que de besoin les salariés a désigner en leur sein un représentant et ä communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Cour d'Appel D'AMIENS Tribunal Judiciaire D'AMIENS Le Procureur de la République

REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUBSIDIAIREMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A I'ENCONTRE DE :

Le Procureur de la République prés le Tribunai Judiciaire d'AMIENS,

Vu les articles L. 631-1 et suivants; L. 631-5, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; Vu I'extrait K Bis annexé a la présente ;
Vu la fiche de synthése annexée ä la présente ;
Vu les taxes et impositions dont est redevable I'entreprise auprés des services des impöts pour la somme de 2 861 £ selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ;
Vu I'absence de dépöts des comptes annuels ;
Vu I'ordonnance du 23/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépöt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/11/2023 ;

Attendu qu'au vu de ce qui précéde et des piéces versées au dossier, il résulte que I'entreprise en question est manifestement en état de cessation des paiements ;

PAR CES MOTIFS :

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président :

Faire convoquer La SARL Aux T'Hable d'[Localité 10] (RCS : 912 749 645 ) par les soins du greffier du Tribunal, a comparaitre devant le Tribunal de Commerce statuant en chambre du conseil, dans le délai qu'il fixe ;
Faire joindre á cette convocation la présente requéte et les piêces qui justifient la demande énumérées ci-dessus ;

Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de Commerce, sur les observations orales du Ministére Public et au vu des prétentions et moyens formulés dans le présent écrit ; d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ou d'ordonner une enquéte.

AMIENS, le 21/02/2025 Monsieur-leProeureur de la République

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 19 février 2025


ImmatriculationauRCS,numero Dated'immatriculation 912 749 645 R.C.S.Amiens 26/04/2022
Denominationouraisonsociale Aux T'Hable d'[Localité 10]
Forme juridique Societe a responsabilite limitee
Capital social 7 500,00 Euros
Adresse du siege [Adresse 3]
Activitesprincipales de produits alimentaires et non alimentaires,livraison a domicile,location de transats,location de salle et organisation d'evenements,negoce d'oeuvre d'art,la revente de tabac manufacture conformement a l'arrete du 24 février 2012 relatif a la revente des tabacs manufactures et aux articles 45 a 50 du
Duree de la personne morale decret numero 210-720 du 28 juin 2010 Jusqu'au 26/04/2121
Datedecloturedel'exercicesocial 30 novembre
Datedecloturedu1erexercicesocial 30/11/2023
GESTION,DIRECTION,ADMINISTRATION,CONTROLE,ASSOCIESOUMEMBRES
Gerant
Nom, prenoms [C] [L] [A] [B] [F]
Date et lieu de naissance Le [Date naissance 5]/1970 a [Localité 14] (95)
Nationalite Francaise
Domicile personnel [Adresse 7]
Gerant
Nom, prenoms [C] [L] [A] [B] [F]
Date et lieu de naissance Le [Date naissance 5]/1970 a [Localité 14] (95)
Nationalite Francaise
Domicilepersonnel [Adresse 7]
RENSEIGNEMENTS RELATIFSA L'ACTIVITE ET AL'ETABLISSEMENT PRINCIPAL
Adressedel'etablissement Activite(s) exercée(s) [Adresse 3] Restauration sur place et a emporter,bar,Food-truck,traiteur,achat et revente
de produits alimentaires et non alimentaires,livraison a domicile,location de transats,location de salle et organisation d'evenements,negoce d'oeuvre d'art,la revente de tabac manufacture conformement a l'arrete du 24 fevrier 2012 relatif a la revente des tabacs manufactures et aux articles 45 a 50 du decret numero 210-720 du 28 juin 2010
Datedecommencementd'activite 12/04/2022


Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8]
N° de gestion 2022B00517

Mode d'exploitation

Exploitation directe


FIN DE L'EXTRAIT

ETAT DE SYNTHESE

Etabli par le Greffe du Tribunal de Commerce de AMIENS le 19/02/2025 a 15:02:27 Document confidentiel : Toute diffusion ou reproduction interdite sous peine de sanctions pénales

IDENTIFICATION ENTREPRISE

Nom, R.Soc : Forme Jur.: AuxT'Habled'[Localité 10] Sarl
Adresse: [Adresse 3]
Activite: 5610C - Restauration sur place et a emporter,bar,Food-truck,traiteur,achat et revente de produits alimentaires et non alimentaires,livraison a domicile,location de transats,location de salle et organisation
d'evenements,negoced'oeuvred'art,lareventedetabacmanufactureconformementa1'arretedu24fevrier2012relatifala revente des tabacs manufactures et aux articles 45 a 50 du decret numero 210-720 du 28 juin 2010
Enseigne : Non renseigne
N°SIREN: 912749645 N°RC:2022B00517 Debutactivite:12/04/2022
Dirigeant : MR[L][A][B][F][C]
ne(e)le:[Date naissance 5]/1970 Adresse:[Adresse 7]


ROLE PREVENTION ET PC

Procédure collective : NEANT

Prévention : (ATTENTION la PREVENTION est confidentielle et ne doit pas etre diffusée á un tiers) NEANT

COMPTES SOCIAUX

Dernier bilan déposé le : AUCUN BILAN DEPOSE

ENDETTEMENTS

Priviiges en cours de validité AUCUNE INSCRIPTION EN COURS

JUDICIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternite

Directiongeneraledesfinancespubliques POLERECOUVREMENTSPECIALISESOMME [Adresse 4] Teléphone:[XXXXXXXX01] Courriel:Merci d'utiliservotremessagerie securisée sur impots.gouv.fr Referencesbancaires: IBAN:[XXXXXXXXXX011]
BIC:[XXXXXXXXXX011] Referencespour toute correspondance:
N°action:100115362003 SIREN:912749645


POLE RECOUVREMENT SPECIALISE SOMME
[Adresse 2]
[Localité 9]

SARL AUX T'HABLE D'[Localité 10] [Adresse 3]

AMIENS, le 14/01/2025

BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

Reste & payer : 2 861,00 £

Réf rcvt POLE RECOUVREMENTSPECIALISE SOMME
Impots Montants initiaux Imputations Reste a payer
237,00 Type Montant Date
20242720K des entreprises 01/01/2023 - 31/12/2023 Principal Penalitede 237,00
recouvrement- Majoration 10% 12,00 12,00
Sous-total Taxe surla valeur Droit 249,00 1062,00Paiement 00'0 -1062,0002/11/2023 249,00 1062,00
202319350 ajoutee 01/07/2023 30/09/2023
Paiement 1062,0002/11/2023
Penalitede recouvrement- Majoration5% 53,00
Sous-total Taxesur lavaleur 1115,00 1205,00Paiement 00'0 -1205,0009/08/2023 1115,00 1205,00
202389920 ajoutee 01/04/2023 - 30/06/2023 Droit Paiement 1205,0009/08/2023
Penalitede recouvrement- 60,00
Majoration 5%
Sous-total 1 265,00 900'0 1 265,00


La/le comptable des finances publiques, [K] [H]

POLE RECOUVREMENTSPECIALISESOMME
Ref rcvt Impots Montants initiaux Imputations Reste a payer
Taxe surlavaleur Type 232,00Paiement Montant Date 232,0009/05/2023
202350550 ajoutée 01/01/2023- 31/03/2023 Penalitede Droit 232,00
Paiement 11,00 Reduction -232.0009/05/2023
recouvrement- Majoration5% penalites motivees 11,00 31/05/2023
Sous-total Resteapayerpourcettestructure 243,00 11,00 232,00 e
2 861,00
TOTALGENERAL 2 861,00


TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

ORDONNANCE

N° de Role : 2024OP03504

Nous, Bertrand MANGIN, pour le président du Tribunal de Commerce d'Amiens assisté de Xavier BERNARD, greffier,

Vu les articles L. 611-2-II, R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce, Vu les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu I'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société la SARL Aux T'Hable d'[Localité 10] sous le numéro 912 749 645 R.C.S Amiens,

Vu l'ordonnance en date du 21/10/2024 faisant injonction, sous astreinte, au(x) représentant(s) légal(aux) de cette société de procéder au dépöt au greffe des comptes annuels. La société n'a pas satisfait a l'injonction de déposer ses comptes annuels au titre de I'exercice clos au 30/11/2023 dans le délai de 30 jours que nous lui avions imparti.

Vu le procs-verbal établi en application de I'article R. 611-15 al. 2 du code de commerce par le greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n'a(n'ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL Aux T'Hable d'[Localité 10] dans le délai imparti.

En raison de I'inexécution de I'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de I'astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte a la somme de 1500£.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

Liquidons l'astreinte a la somme de 1500£,

Condamnons Monsieur [C] [L] né(e) le [Date naissance 5]/1970 et demeurant [Adresse 7], représentant 1égal, pris a I'adresse du sige social de la société la SARL Aux T'Hable d'[Localité 10], [Adresse 3] a verser au Trésor public la somme de 1500£,

Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré comme en matiere de créances étrangéres á l'impöt,

Ordonnons la signification a la diligence du greffier de la présente ordonnance au(x) représentant(s) légal(aux), a l'adresse du siége social de la société la SARL Aux T'Hable d'[Localité 10], et sa communication au Trésor public,

Mandatons la SCP PRISSAINT MACQUET, Commissaire de Justice pour la signification de ia présente ordonnance,

Disons que les dépens définis a l'article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs & cette ordonnance liquidés a la somme de 26.81£ TTC, ainsi que les frais de signification, seront supportés in solidum par le(s) représentant(s) légal(aux),

Disons que s'il est impossible de joindre l'assujetti, les frais de justice liés a la mise en xuvre de la procédure définie ä 1'article L.611-2 II du code de commerce, conformément a R.91 et R.93 12°du code de procédure pénale, seront a la charge de 1'Etat.

Fait & Amiens, le 23/12/2024

Le greffier, Xavier BERNARD


Pour le président, Bertrand MANGIN