Trib. de Commerce — 4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

1°re CHAMBRE N° de PC : 2023RJ200 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE COLLECTIVE DE:
La SARL CIS PLASTI MOULES [Adresse 2]
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

A la requéte de Maitre [K] [G] Mandataire Judiciaire [Adresse 1]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SARL CIS PLASTI MOULES,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS - CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maitre [K] [G] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 1er mars 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de redressement par continuation de la SARL CIS PLASTI MOULES et nommé la SELARL V & V agissant par Maitre [U] [T] Commissaire chargé de veiller a l'exécution du plan et de répartir les dividendes ;

Par requéte du 24 mars 2025 maitre [K] [G] a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin ä sa mission de mandataire judiciaire en maintenant pour unique mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l'article L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l'article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin a la mission de co-mandataire judiciaire de Me [K] [G] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d'unique mandataire judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier "SARL CIS PLASTI MOULES ayant exercé une activité "de dépt de matiére premiére et vente de produits finis "a [Adresse 2], "N° SIREN 342 048 279."

N° du greffe : 2023RJ200
Juge-Commissaire FredericROGER
Liquidateur Judiciaire Me[K] [G]


GREFFEDUTRIBUNAL DE COMMERCE 2 5 MARS 2025 AMIENS


R E O U E T E AUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COMANDATAIRE JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

La soussignée, Me [K] [G], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 1],

Nommée par jugement du 14 septembre 2023 aux fonctions de Mandataire Judiciaire de la SARL CIS PLASTI MOULES conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SARL CIS PLASTI MOULES,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS - CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 1er mars 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de redressement par continuation de la SARL CIS PLASTI MOULES et nommé la SELARL V & V agissant par Maitre [U] [T] Commissaire chargé de veiller ä l'exécution du plan et de répartir les dividendes ;

Que dans le cadre de la répartition des taches entre les mandataires judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;

Que I'exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de mandataire judiciaire en maintenant pour unique mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l'article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu'il soit mis fin ä la mission de comandataire judiciaire de la requérante ; Sous toutes réserves.
Amiens, le 24 mars 2025

Maitre [K] [G]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2 5 MARS 2025
AMIENS
80 - 02


"SARL CIS PLASTI MOULES ayant exercé une activité "de dépt de matiére premiére et vente de produits finis "a [Adresse 2], "N° SIREN 342 048 279."

R E O U E T E AUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COMANDATAIRE JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

La soussignée, Me [K] [G], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 1],

Nommée par jugement du 14 septembre 2023 aux fonctions de Mandataire Judiciaire de la SARL CIS PLASTI MOULES conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la SARL CIS PLASTI MOULES,désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS - CABOOTER en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 1er mars 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de redressement par continuation de la SARL CIS PLASTI MOULES et nommé la SELARL V & V agissant par Maitre [U] [T] Commissaire chargé de veiller ä l'exécution du plan et de répartir les dividendes ;

Que dans le cadre de la répartition des täches entre les mandataires judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;

Que l'exposante qui a fait valoir ses droits ä la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de mandataire judiciaire en maintenant pour unique mandataire judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l'article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider quil soit mis fin á la mission de comandataire judiciaire de la requérante ;
Sous toutes réserves.

Amiens, le 24 mars 2025

Maitre [K] [G]