Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2019RJ99

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE Monsieur Benoit HERBET, Juges,assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: SAS CAR CONCEPT [Adresse 1] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Me [P] [H] [Adresse 3]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 11/04/2019 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de cloture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;
Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clture de la procédure devra étre examinée au 10/04/2026 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence I'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 10/04/2026 a 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication ä 1'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne I'exécution provisoire et I'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé

REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

Le soussigné, Maitre [D] [L], Mandataire Judiciaire, représentant la SELARL EVOLUTION, ayant siége & [Adresse 7], exercant a [Localité 5], [Adresse 4], agissant en qualité de liquidateur de la SAS CAR CONCEPT, ayant eu pour activité le négoce, I'importation et 1'exportation de véhicules neufs et d'occasion a [Adresse 6],RCS AMIENS 813 940 640, désigné en remplacement de Maitre [P] [H] précédemment nommée par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 11 Avril 2019 ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que suivant jugement en date du 11 Avril 2019, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire a 1'égard de la SAS CAR CONCEPT ;

Que 1'audience de clture initialement fixée au 9 Avril 2021 a été reportée en dernier lieu au 11 Avril 2025 ;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n'auront pas pris fin a cette date ;

Qu'en effet, il reste encore a statuer sur l'admission définitive de tout ou partie de la créance du Trésor Public en matiére de TVA portée sur 1'état du passif déposé au Greffe pour 981.980 Euros ;

Que pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de cl6ture de la procédure de la SAS CAR CONCEPT ;

Pourquoi le requérant, és-qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, une prolongation du délai de clture de la procédure de liquidation de l'entreprise susvisée pour une durée d'un an ;

Sous toutes réserves ;
Et ce sera Justice.
AMIENS, le 8 Avril 2025.