Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ95

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

La SAS [Adresse 6]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [E] [H] [Adresse 5]
[Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 13/04/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l'article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'administration non susceptible de recours ;
Le Ministére Public avisé;
Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 10/10/2025 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 10/10/2025 a 9 heures.
pour qu'il soit statué sur la cloture pour insuffisance d'actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l'effet de sa communication á I'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 0 9 AVR. [Localité 3]


RAPPORT EN VUE D'OBTENIR UNE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 643-9 DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d'AMIENS

Le soussigné, Maitre [E] [H], Mandataire Judiciaire, représentant la SELARL EVOLUTION, ayant siege social a [Localité 8],[Adresse 2], exercant a [Localité 3], [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur de la SAS CASCELLA, ayant exploité un fonds de commerce d'alimentation générale de type supérette, multiservices de proximité, vente de produits non alimentaires, a 1'enseigne VILLAGE SERVICES,situé a [Localité 7], [Adresse 4], RCS AMIENS 905 255 295, désigné par ordonnance du 4 Avril 2025 en remplacement de Me Sophie LAFARGE précédemment nommée par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 13 Avril 2023 ;

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que suivant jugement en date du 13 Avril 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a l'égard de la SAS CASCELLA ;

Que par jugement en date du 12 Avril 2024, le Tribunal a mis fin a la procédure simplifiée et fait application du régime normal en reportant l'audience de clture au 11 Avril 2025;

Que cependant les opérations de liquidation judiciaire n'auront pas pris fin ä cette date ;

Qu'en effet, 1'acte de cession du fonds de commerce n'a pas encore été régularisé malgré les relances faites au Notaire, le cessionnaire indiquant vouloir également acquérir les murs appartenant a la Commune de [Localité 7] ;

Que pour les raisons énoncées ci-dessus, il apparait nécessaire de prolonger le délai de cl6ture de la procédure de la SAS CASCELLA ;

Pourquoi I'exposant, és-qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, vouloir bien autoriser, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, une prolongation du délai de clture de la procédure de liquidation de l'entreprise susvisée pour une durée de 6 mois ;