Trib. de Commerce — 11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET juges, assistés de Me Xavier BERNARD Greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE :

LE DEMANDEUR :

BANQUE CIC Nord Ouest ayant son siège social [Adresse 3] représentée par [P] [I] Selarl [Adresse 4] agissant par Me Antoine PILLOT

ET :

LE DEFENDEUR :

SARL LA POELEE ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Par acte sous seing privé en date du 14 Juin 2019, la Banque CIC NORD OUEST a ouvert en ses livres un compte courant n°[XXXXXXXXXX02] au nom de la société SARL LA POELEE dont Monsieur [V] [S] est gérant. Par la suite, selon un contrat du 18 avril 2020, 1a Banque a octroyé à la société SARL LA POELEE un prêt garanti par l’Etat dit PGE n°3 0027 17140 000203296 05 d'un montant de 65 000€ remboursable en totalité le 20 avril 2021. La société SARL LA POELEE a sollicité le rééchelonnement de ce crédit sur 60 mois avec un différé de 12 mois. Par un avenant du 5 février 2021, le crédit a été réaménagé avec remboursement sur 60 mensualités comprenant un différé de 12 mois au taux de 0.70% l'an.

Par un second acte sous seing privé en date du 16 décembre 2020, la société LA POELEE a régularisé auprès de la requérante un second emprunt garanti par l'Etat n°30027 17140 000203296 06 d'un montant de 30 000€ remboursable au 20 décembre 2021, aménagé selon avenant en date 23 novembre 2021 emportant remboursement de la somme prêtée en 72 mensualités au taux de 0.70% par an. Mais à partir du mois d’octobre 2022, 1es mensualités des deux crédits n’ont plus été réglées.

Par acte extrajudiciaire en date du 23/05/2023, la société SA BANQUE CIC Nord Ouest représentée par [P] [I] Selarl assignait la société SARL LA POELEE aux fins de :

« Dire la BANQUE CIC NORD-OUEST recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

« Débouter la société SARL LA PEOLEE de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires, « Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORDCUEST la somme de 2 454.92 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 3 avril 2023, date de la mise en demeure, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,

« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 32 829.16€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 13433 et suivants du Code Civil,

« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 63802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,

« Condamner la SARL LA POELEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL COMPIEGNE la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens dont distraction,

« Rappeler que 1e jugement à intervenir est exécutoire de plein droit. »

Selon conclusions, la société SA BANQUE CIC Nord Ouest représentée par [P] [I] Selarl sollicite du Tribunal de :

« Dire la BANQUE CIC NORD-OUEST recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, « Débouter la société SARL LA POELEE de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires,
« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 3 284,08€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,
« Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 63802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,
« Condamner la SARL LA POELEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL COMPIEGNE la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens dont distraction,
« Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit. »

Le demandeur reprend les termes de son assignation en actualisant ses demandes dans ses conclusions après avoir reçu la somme de 32 000€ ; la société SARL LA POELEE ne comparaît pas ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces et conclusions versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat d’ouverture de compte professionnel, prêts, mise en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la société SARL LA POELEE à payer à la société BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 3 284,08€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ; la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l'équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société SARL LA POELEE à payer à la société BANQUE CIC Nord Ouest :

la somme de 3 284,08€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 06, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,
la somme de 63 802.32€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du 14 avril 2023, date du décompte au titre du solde du prêt PGE n°30027 17140 000203296 05, en application des articles 1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil,
la somme réduite de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE enfin la société SARL LA POELEE aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme
de 60,22 euros dont 10,04 euros de TVA à 20%. Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier