Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ29 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL OBAM [Adresse 5] représentée par son dirigeant monsieur [P] [L] [I] favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN :

PRESENCE DE :

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

Le Mandataire Judiciaire Me [W] [B] [Adresse 2] qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 08/02/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article

L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande expresse du dirigeant de la société de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espèce, il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 23/01/2026 à 9 heures.
Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0029 N° de dépôt : RAP2024/00089 Affaire : La SARL OBAM

Me [W] [B]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir reçu en dépôt par Me [W] [B] :
Le 18/03/2024, sous le numéro RAP2024/00089 dans le dossier de la procédure de OBAM [Adresse 3]
[Adresse 8]

Le 18/03/2024, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 18/03/2024



RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ29

AFFAIRE CONCERNANT : SARL OBAM

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 8 février 2024

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Jean-Eric RICHE

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [B] [W]

REPRESENTANT DES SALARIES : /

SOCIETE :

Raison sociale : OBAM

Forme juridique : SARL

20 000,00

[Adresse 4]
[Adresse 4]

Objet social : L'exploitation d'un centre de remise en forme, fitness, musculation, salles de sport

Date de la constitution : 5 juin 2023

N° du registre de Commerce : 953 111 044

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Dirigeant)

Nom et Prénom : [I] [L]

Lieu et date de naissance : [Localité 6], le 23/03/1969

Française

Domicile :

[Adresse 1]
[Adresse 1]

RESPONSABILITE DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX :

1. Cessation des paiements

Fixée au 31 décembre 2023
Sur D.C.P en date du 1.02.2024

2. Comptabilité

Cabinet Comptable : KPMG [Localité 9]

Premiers Comptes annuels à arrêter au 31.12.2024

Régulière

3. Griefs qui pourraient éventuellement être reprochés

Néant en l’état actuel de la procédure

Suivant jugement en date du 8 février 2024, rendu sur déclaration de cessation des paiements du 1.02.2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de l’EURL OBAM.

Ce même jugement a arrêté au 13 septembre 2024 le terme de la période d'observation avec examen de la situation à l'audience du 12 avril 2024.

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2023.

Informations juridiques et tenant à l’activité

L’EURL OBAM a été constituée le 5.06.2023, par Monsieur [L] [I] porteur de l’entier capital de 20.000 euros, pour prendre à bail des locaux sis à [Adresse 7], précédemment exploités en salle de sport fermée en juin 2021, et y exploiter une nouvelle salle de sport et fitness avec la mise en place de cours collectifs, sous la marque ORANGE BLEUE.

Les locaux d’une surface de 800 m², sont loués à la SCI LE BRAC, représentée par Monsieur [N] [G], moyennant un loyer mensuel TTC dont les charges, de 4.760 euros. Ces locaux souffrent de problèmes de toiture avec des fuites que le bailleur tarde à réparer.

La Société emploie deux éducateurs sportifs diplômés d’Etat, embauchés mi-août 2023.

La comptabilité est confiée à KPMG [Localité 9]. Les premiers comptes annuels doivent être établis sur 18 mois et arrêtés au 31.12.2024 et aucune situation intermédiaire n’a été établie à ce jour.

Actif

L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maître [Y] [M], Commissaire de Justice est résumé ci-dessous (en €uros) :

Valeur exploitation Valeur réalisation
Mobilier et agencements 8.100 4.450
Materiel informatique 2.500 700
Materiel d'exploitation 5.100 2.820
Location : PEAC/Machines de musculation (loyer 1.885,02 HT/mois sur 60 mois sans option d'achat) GEOFI/Logiciels (99 /mois) EO PROTECT/Systeme de surveillance OB RESEAUX/Licence de marque
Credit-bail BH FITNESS (457,84 18.000 7.000
TTC/mois sur 48 mois) Stocks 220 100
Total 33.920 15.070


Les délais de déclaration expireront à la fin du mois d’avril prochain.

Selon les éléments remis par le dirigeant et les premières déclarations de créance, le passif s’élève à près de 307.000 €, principalement constituées de créances BPN de 250.695,27 euros, au titre du prêt consenti à la création et un billet de trésorerie.

Origine des difficultés

Monsieur [L] [I] considère que les difficultés rencontrées ont pour origine une ouverture tardive le 18 septembre 2023, expliquée par des malfaçons et non-finition des travaux de réfection et installation (un contentieux avec l’entreprise de travaux s’en est suivi et demeure en cours) et le déblocage tardif des financements bancaires, alors que la Société qui avait embauché deux éducateurs sportifs, diplômés d’Etat dès août 2023, comptait débuter l’activité au plus tard mi-août 2023.

En n’ouvrant que le 18 septembre 2023, Monsieur [I] considère que la Société a souffert de problèmes de trésorerie en devant faire face aux premières charges, de mi-août à mi-septembre, sans dégager de chiffre d’affaires et d’un manque à gagner en perdant sur cette période de rentrée un certain nombre d’adhésions de clients qui se sont inscrits auprès de concurrents.

La salle de sport est ouverte à ses adhérents avec la présence des coachs de 9 h à 20 h les lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 12 h à 20 h le mercredi, de 9 h à 12 h le samedi et accessible en l’absence de coach, le dimanche de 6 h à 23 h avec un pass mis à disposition des adhérents.

Observations / Période d’observation

A l’ouverture du redressement, la Société disposait de 261 adhérents et connait depuis sa création une progression mensuelle moyenne de 50 adhérents. La Société espère atteindre son point mort au début de l’été 2024 avec un chiffre d’affaires mensuel prévisionnel de 12.000 € HT.

L’activité actuelle dégage encore un chiffre d’affaires insuffisant pour couvrir les charges d’exploitation, cependant Monsieur [I], très investi dans le développement de son entreprise, entend solliciter la poursuite d’activité, convaincu d’atteindre prochainement le seuil d’équilibre puis de dégager une rentabilité permettant de conduire à la présentation d’un plan de continuation.

Au cours de la réunion présidée par Monsieur J-E RICHE Juge-Commissaire, le 15 mars dernier, Monsieur [I] a justifié d’une trésorerie disponible de 21.850 €uros.

Je n’entends pas m’opposer à la poursuite d’activité sollicitée et il a été demandé à Monsieur [I] qui tient un tableau de bord mensuel, de fournir pour l’audience de renvoi, une situation comptable arrêtée par son Expert-Commissaire, au 30.06.2024.

AMIENS, le 18 janvier 2024.