Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ321

Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS LES TROIS FERMES [Adresse 2] représentée par son dirigeant monsieur [A] [P] qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN:

PRESENCE DE:

Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame [F] [H], entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Mandataire Judiciaire Me [Z] [Y] [Adresse 4], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 07/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies. » comme celle de l’article précité : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible… » le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison d’un manque de communication entre les quatre actionnaires de la société pour prendre des décisions, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire telle qu’instituée par l’article L 640-1 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Madame la Substitut du Procureur, Madame [F] [H], entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire par application des articles L 631-15 et 640-1 du Code de Commerce ;
Nomme en conséquence le mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin à la période d’observation ;
Fixe en conformité de l’article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ; Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] [Localité 5] le vendredi 08/01/2027 à 9 heures ;
Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0321 N° de dépôt : RAP2024/00514 Affaire : SAS LES TROIS FERMES

Me [Z] [Y]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir reçu en dépôt par Me [Z] [Y] :
Le 23/12/2024, sous le numéro RAP2024/00514 dans le dossier de la procédure de SAS LES TROIS FERMES
[Adresse 2]

Le 23/12/2024, Rapport du Juge Enquêteur

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A [Localité 5], le 23/12/2024



RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ321

AFFAIRE CONCERNANT : SAS LES TROIS FERMES

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 7 novembre 2024

JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Thierry BOULOGNE

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [Y] [Z]

SOCIETE

Raison sociale : LES TROIS FERMES
Forme juridique : SAS
Capital : 20 000,00
Siège social : [Adresse 2]
Lieu d’exploitation : [Adresse 3]
Objet social : Commercialisation de produits agricoles et artisanaux

Date de la constitution : 25 février 2020

N° du registre de Commerce : 881 842 553

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Président)

Nom et Prénom : [P] [A]

Lieu et date de naissance : [Localité 5], le 19/11/1984

[Adresse 2]
[Localité 6]

Suivant jugement en date du 7 novembre 2024, rendu sur déclaratifatios000018/5 paiements du 22.10.2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SAS LES TROIS FERMES.

Ce même jugement a arrêté au 16 mai 2025 le terme de la période d'observation avec examen de la situation à l'audience du 10 janvier 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée au 22 octobre 2024.

Informations juridiques et tenant à l’activité

La SAS LES TROIS FERMES a été constituée le 25 février 2020 par des agriculteurs pour prendre à bail un local mis à leur disposition par la Commune de [Localité 6] et y commercialiser leurs productions.

Les membres fondateurs sont Monsieur [A] [P] désigné aux fonctions de Président, le GAEC SAINT GERARD représenté par Monsieur [G] [C] et la SCEA DU POMMEROY représentée par Monsieur [J] [T].

Le capital qui s’élevait à l’origine à 1.500 € a été augmenté à l’issue de la première année d’activité et porté à 15.000 euros, puis à 20.000 euros avec l’entrée au capital d’un quatrième actionnaire, l’EARL REMAT représentée par Monsieur [O] [R].

Le siège social est situé au domicile du Président Monsieur [P], à [Localité 6], [Adresse 2] et le magasin de producteurs est exploité à [Localité 6] [Adresse 3] dans des locaux donnés à bail par la Commune de [Localité 6] moyennant un loyer mensuel de 500 euros.

La Société emploie actuellement une salariée entrée le 22.11.2024 après démission de deux apprentis respectivement fin septembre 2024 et fin octobre 2024.

La comptabilité est tenue par le cabinet COMPTABILITE CONSEIL AUXI, qui doit achever les comptes 31.12.2023, non encore finalisés à l’ouverture de la procédure.

enEuros Chiffre d'Affaires Résultat d'exploitation Resultat net
31.12.2021 569.097 - 10.963 - 16.815
31.12.2022 465.865 - 44.817 - 112.507
31.12.2023 projet 354.064 - 63.908 - 49.256


Actif

L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maître [S] [D], Commissaire de Justice est résumé ci-dessous :

Valeur exploitation Valeurrealisation
Materiels d'exploitation 28.430 6.405
Materiel informatiqueetmobilier 1.660 320
Crédit-bail/location 5.000 1.000
Stocks 5.000 1.500
Total 40.090 9.225


Passif

Le passif est évalué à plus de 150.000 euros par la Société. Les délais de déclaration de créances expireront mi-janvier 2025.

Origine des difficultés

La Société LES TROIS FERMES a débuté son activité en juin 2020 et a réalisé très rapidement, en période COVID, un excellent chiffre d’affaires qui a souffert dès le mois de septembre 2021 avec un désengagement de la part des clients.

En février 2022, la Société LES TROIS FERMES ouvre un second magasin à [Localité 7] pour le fermer un an après, face à une activité insuffisante. La Société a contracté un prêt auprès du CRCA, un contrat de crédit-bail auprès de LIXXBAIL pour l’installation d’un ensemble réfrigéré et a assumé des charges complémentaires (loyer, assurance, salaires) qui ont mis à mal sa rentabilité et sa trésorerie.

Observations / Période d’observation

Les relations entre les associés, principalement avec l’un des fondateurs, se révèlent conflictuelles et l’activité de la société semble en pâtir lourdement, outre le fait que l’ouverture du redressement a conduit de nombreux fournisseurs à rompre les relations commerciales avec LES TROIS FERMES en refusant de livrer la Société dont le chiffre d’Affaires chute, les rayons n’étant plus correctement achalandés.

A la réunion présidée par Monsieur BOULOGNE Juge-Commissaire ce jour et à laquelle se sont présentés le Président, Monsieur [A] [P] et Monsieur [J] [T], ces derniers ont déclaré que dans le cadre d’une réunion de travail, ils avaient évoqué différentes pistes de développement de l’activité et qu’ils étaient opposés à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, parallèlement, nous les avons invités à purger le contentieux existant entre les associés.

Si la conversion du redressement en liquidation judiciaire apparait prématurée, une poursuite d’activité limitée à deux mois apparait souhaitable.

AMIENS, le 19 décembre 2024.

Maître [Y] [Z] Maitre [Y] [Z] Mandntaire Judiciaire [Adresse 4]

Rapport de suivi Juge Commissaire Thierry BOULOGNE SAS LES TROIS FERMES SARL au capital de 20 000.00 € Siège Social : [Adresse 2] N° du Greffe : 2024RJ321


Longueau, le 7 Janvier 2025

A l'attention de Monsieur le Président de Chambre Christophe DUPREZ,

La Sas LES TROIS FERMES qui commercialise des produits agricoles et traditionnels connait des difficultés très importantes depuis la sortie du COVID.

Si certains actionnaires, que j’ai pu rencontrer, souhaite trouver des solutions pour redresser la situation alors même que le concept de cette société doit être adapté à la conjoncture actuelle, des différends importants entre les actionnaires empêchent toute prise de décision.

D'autre part, beaucoup de produits manquent actuellement dans les rayons car beaucoup de fournisseurs ne veulent pas ou plus livrer cette société.

Il devient urgent que les 4 actionnaires communiquent entre eux pour prendre des décisions.

Dans ces conditions relativement précaires, je propose au tribunal une poursuite d'activité limitée à 2 mois

Respectueusement,

Juge Commissaire Thierry BOULOGNE