Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ337

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

Monsieur [I] [DP] [A] [G] [Adresse 14] [Localité 12] comparant en personne qui sollicite le maintien de la période d’observation ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations et favorable au maintien de la période d’observation

SELARL EVOLUTION [Adresse 10] [Localité 11] Mandataire Judiciaire favorable au maintien de la période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations et favorable au maintien de la période d’observation ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ;
Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 7] 1er étage [Localité 11] :

Le vendredi 16/05/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Rapport de suivi Juge Commissaire Thierry BOULOGNE Monsieur [I] [DP] Siège Social : [Adresse 14]

[Localité 12] N° du Greffe : 2024R70337

GREFFE DU TRIBL!NAL DE COMMERCE 1 5 JAN. 2 2025


Longueau, le 14 janvier 2025

A l'attention de Monsieur le Président de Chambre Bertrand MANGIN,

Monsieur [I] tient une agence immobilière reconnue sur [Localité 12] depuis de nombreuses années. Monsieur [I], lors de notre dernier entretien, a expliqué l’origine de ses problèmes par un marché difficile et la nécessité d'accompagner son épouse dans ses soins (épouse qui exerçait une activité dans l’agence immobilière). Aujourd’hui, après une réorganisation, Monsieur [I] est plus présent et nous indique que son activité reprend. Il n’a pas créé de nouvelles dettes et montre la volonté de redresser son activité même s’il poursuit toujours des discussions avec un candidat repreneur.

Je propose si le tribunal en est d’accord, d'accorder à Monsieur [I] la poursuite de la période d'observation.

Respectueusement,

Juge Commissaire Thierry BOULOGNE

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0337 N° de dépôt : RAP2024/00471 Affaire : Monsieur [I] [DP] [A] [G]

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION :
Le 28/11/2024, sous le numéro RAP2024/00471 dans le dossier de la procédure de MR [I] [DP]
[A] [G] [Adresse 14] [Localité 12]

Le 28/11/2024, Rapport article L621-8

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 28/11/2024



E VOLUTION

S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires [M] [U] - [L] [K]

N/Réf. 213955/GR / AB / PROC

Monsieur [DP] [I] [Adresse 14] [Localité 12] L'IMMOBILIER EN SOMME SIREN : 479 761 207

Redressement Judiciaire du 15 novembre 2024

V/Réf. : 2024RJ337

Greffe du
Tribunal de Commerce d'Amiens
[Adresse 7]

[Localité 11]

Amiens, le 26 novembre 2024

MANDACTION Mandataires Judiciaires

Maître [L] [K] Maître [M] [U]

Maître [V] [E] Maître [H] [Y]

Maître [W] [T]

Maître [F] [B] Maître [N] [Z]

Maître [C] [P]

Maître [S] [X]

Maître [J] [D] leurs collaborateurs/collaboratrices

Présents sur :

 * [Localité 11]
 * [Localité 15]
 * [Localité 16]
 * [Localité 17]
 * [Localité 18]
 * [Localité 19]
 * [Localité 20]
 * [Localité 21]
 * [Localité 22]
 * [Localité 23]
 * [Localité 24]
 * [Localité 25]
 * [Localité 26]
 * [Localité 27] METROPOLE
 * [Localité 28]
 * [Localité 29]
 * [Localité 30]
 * [Localité 31]
 * [Localité 32]
 * [Localité 33]

Mon Cher Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli,  Rapport sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [DP] [I] dans la perspective de l’audience prévue le 17 janvier 2025

Je vous en souhaite bonne réception, et vous remercie de faire le nécessaire.

Je vous prie de me croire.

Votre bien dévoué.

[L] [K] Mandataire Judiciaire



[Adresse 8] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX03]

Tribunal de Commerce d'Amiens

RAPPORT

Articles L. 621-8 et R. 621-20 du Code de commerce

A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République

SELARL EVOLUTION, Mandataires Judiciaires Associés, [Adresse 10] [Localité 11], en la personne de Maître [L] [K], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de :

Monsieur [DP] [I]
L'IMMOBILIEREN SOMME
Agence immobiliere [Adresse 14]
[Localité 12]
Date d'immatriculation du R.C.S.: 8 decembre 2004
Nombre de salariés : 1


Exemplaire destiné à : - Monsieur le Juge Commissaire - Monsieur le Procureur de la République - Monsieur [DP] [I], Au greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

SOMMAIRE

I. PRESENTATION DE LA PROCEDURE II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

III. DIRIGEANTS SOCIAUX – COMMERCANTS – ARTISANS

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

V. CESSATION DES PAIEMENTS
VI. SITUATION SOCIALE
VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS
VIII. SITUATION COMPTABLE
XI. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE.
X. PERSPECTIVES

. PRESENTATION DE LA PROCEDURE

Procédure : Redressement Judiciaire en date du 15 novembre 2024 Saisine : Assignation à la requête de l’URSSAF de PICARDIE

Forme Juridique : Entrepreneur Individuel

Dénomination : Monsieur [DP] [I] Activité : Agence immobilière Siège : [Adresse 14] [Localité 12] Enseigne : L'IMMOBILIER EN SOMME SIREN : 479 761 207 Tél. : [XXXXXXXX04]

II. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

C’est sur assignation à la requête de l’URSSAF de PICARDIE que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 15 novembre 2024, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de Monsieur [DP] [I], désignant Monsieur Thierry BOULOGNE en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Cette affaire sera rappelée à votre audience du 17 janvier 2025, au terme de deux mois de période d’observation afin qu’il soit statué sur le maintien, ou non de la période d’observation.

III. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS OU ARTISANS

Fonction : Exploitant
Nom : Monsieur [DP] [I]
Date de naissance : [Date naissance 6] 1967 (57 ans)
Lieu de naissance : [Localité 12] (80)
Nationalité : Française
Situation de famille : Marié
Domicile personnel : [Adresse 9] [Localité 13]
Téléphone : [XXXXXXXX05]

Monsieur [DP] [I] s’est présenté lors du rendez-vous fixé le 22 novembre 2024 en l’Etude du Soussigné située à [Localité 11] (80).

Ce dernier était muni de la plupart des documents permettant au Soussigné de mener à bien sa mission.

Interdiction antérieure d’exercer : Non vérifiable

Procédure collective antérieure : Non vérifiable

Autre mandat : SCI RAUX (SIREN 442097978)

IV. HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE

Monsieur [I] s’est installé à [Localité 12] en 2005 pour exercer le métier d’agent immobilier.

Son épouse, Madame [EE] [I] bénéficie du statut de conjointe collaboratrice.

Cette dernière s'occupait de la gestion locative ; mais en raison de problèmes de santé, elle se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de reprendre le travail. Cette activité a donc été arrêtée.

Monsieur [I] est affilié à la FNAIM et loue un local en centre-ville qui dispose d’une grande surface de vitrines.

L’agence réalise principalement des transactions immobilières et accessoires de la location immobilière.

Monsieur [I] emploie une salariée.

L’exploitant déclare que les crises que traverse le secteur l’immobilier depuis plusieurs années est la cause de ses difficultés financières.

L’accumulation importante de cotisations impayées auprès de l’URSSAF a conduit ce créancier a assigné Monsieur [I], afin qu’une procédure collective soit ouverte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juin 2024 et renvoyée à la demande de Monsieur [I].

Ce dernier souhaitait parvenir à céder son fonds de commerce puis poursuivre son activité, sous le statut d’agent commercial et ainsi proposer un échéancier de remboursement à l’URSSAF de PICARDIE.

Cependant Monsieur [I] ne s’est pas présenté à l’audience de renvoi et c’est ainsi que la présente procédure a été ouverte.

A noter pour autant que Monsieur [DP] [I] avait régularisé le 17 octobre 2024 une promesse synallagmatique de cession de son fonds de commerce, sous conditions suspensives.

Le prix fixé s’établissait à 60 000 € et la réitération devait intervenir avant le 15 janvier 2025.

Cette solution de cession dans le contexte actuel apparaissait favorable ; cependant le repreneur s’est désengagé suite à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

V. CESSATION DES PAIEMENTS

Fixée provisoirement au : 15 mai 2023 Etat des inscriptions : En attente

VI. SITUATION SOCIALE

Nombre de salariés :

1 (déclaré à l’ouverture de la procédure)

Il convient de noter l’absence d’instance prud’homale à l’ouverture de la procédure.

S’agissant du paiement des salaires, le mois d’octobre est soldé et Monsieur [I] devra transmettre les éléments nécessaires s’il souhaite bénéficier de l’avance de fonds par le CGEA au titre du 1er au 14 novembre 2024.

VII. RENSEIGNEMENTS DIVERS

ASSURANCES :

Compagnie AXA, Agent Mr [AD]. Contrats multirisque PRO, RC PRO, local et véhicules en cours. Attestation non remise. REF 2650280804 11063767004 21664953304 - 685524214

COMPTES EN BANQUE :

BNP PARIBAS, Agence d'[Localité 12]. Compte n°[XXXXXXXXXX01] débiteur de 1 037 €. Découvert autorisé dénoncé. Extraits remis.

ORGANISMES DE CREDIT :

1/ Un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant initial de 15 000 €, à priori, obtenu auprès de la BNP. Resterait dû 4 639.03 €.
2/ Contrats de LLD pour une YARIS CROSS et de LOA pour un véhicule TOYOTA.
3/ Location standard téléphonique chez ABSOLU TELECOM

PROPRIETAIRE :

Bail commercial consenti par la SCI BENOIT AVENIR moyennant un loyer mensuel de 1.112,06 €. Impayé depuis juin 2024 - Aucune procédure de résiliation en cours. Contrat remis.

VIII. SITUATION COMPTABLE

Bilan présenté :

Oui – Bilan au 28.02.2023 remis

Tenue :

Par un Expert-comptable

Comptable :

Cabinet ACDN à [Localité 12] (80)

Eléments tirés des derniers bilans :

Periodedu 01/03/2020 01/03/2021 01/03/2022
Au 28/02/2021 28/02/2022 28/02/2023
C.A. (H.T.) 138391 140822 154147
Resultat d'expl. 42827 34968 29643
Resultatnet 42827 33411 29243
Actif 84936 71804 47969
Dettes 129984 138614 117549
Capitauxpropres -45047 -66810 -69580


Observations sur la comptabilité :

L’exploitation est demeurée bénéficiaire au cours des exercices présentés ; Cependant s’agissant d’une exploitation en nom personnel, les résultats s’entendent avant prélèvements de l’exploitant ;
Les capitaux propres négatifs démontrent que ces derniers ont été supérieurs à la capacité contributive du commerce dont la rentabilité était par conséquent insuffisante ;
Les comptes au 28.02.2024 ne sont pas clôturés, faute de paiement des honoraires de l’Expert-comptable.

Dépôt au Greffe des comptes sociaux et publication au Greffe : Non applicable

IX. SITUATION ACTIVE ET PASSIVE

→ Situation active :

L’actif repris par Monsieur [DP] [I] s’établit à 129 100 € et comprend le fonds de commerce (60 000 € - valorisation au prix d’une négociation en cours avant RJ) et les commissions à recouvrer, sous réserve des signatures en cours (69 100 €).

La SCP [R] [O],représentée par Maitre [O]otQBEAl5@1é6é030/12 désignée Commissaire de Justice.

C’est ainsi que l’inventaire sera établi par ce dernier.

→ Situation passive :

Les créanciers présents sur la liste transmise ont ainsi pu être avisés par le Soussigné le 20 novembre 2024 de l’ouverture de la procédure collective et de la nécessité pour ces derniers de devoir transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’admission de leur créance.

Le jugement d’ouverture est paru au B.O.D.A.C.C. le 22 novembre 2024. Les délais expireront donc le 22 janvier prochain.

Le passif de la société est estimé par Monsieur [DP] [I], à l’ouverture de la procédure collective, à la somme de 112 802 € et peut être détaillé de la manière suivante :

Créances sociales : 76 165 € Créances fiscales : 3 335 € Créances bancaires : 5 676 € Créances chirographaires : 27 626 €

En l'absence de document comptable récent, il ne peut être apporté d'éléments complémentaires à l'estimation du passif de la procédure.

X. PERSPECTIVES

Cette affaire sera de nouveau évoquée par-devant votre Juridiction le 17 janvier 2025, date à laquelle votre Tribunal statuera sur l’opportunité de maintenir, ou non, la première période d’observation.

Dans cette perspective, il a été demandé à Monsieur [DP] [I] qui a manifesté sa volonté de s’orienter vers la présentation d’un plan de redressement, de communiquer :



 * Le bilan au 28.02.2024,
 * Un état du chiffre d’affaires réalisé mensuellement à compter du 01.03.2024, comparé à l’année précédente,
 * Un tableau de suivi des ventes en cours,
 * Un budget mensuel des charges mentionnant le montant des prélèvements personnels,
 * Une situation de trésorerie faisant le point précis des disponibilités qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’exploitation pour en assurer son bon fonctionnement,
 * Une copie des relevés bancaires professionnels depuis l’ouverture de la procédure collective,
 * Et qu’il soit procédé à la consignation mensuelle de 500 €, conformément au jugement d’ouverture, les fonds étant placés en Caisse des Dépôts et Consignations, destinés à provisionner les frais de procédure et préfinancer le projet de plan de redressement.

Dans cette attente, sous réserve de l’absence de dettes nouvelles d’exploitation et des perspectives d’activité, compte-tenu de la volonté pour Monsieur [DP] [I] de présenter des propositions d’apurement du passif, l’Exposant sera favorable au maintien de la période d’observation qui sera sollicitée par Monsieur [DP] [I].

Celle-ci sera notamment mise à profit pour procéder à la vérification du passif.

Il est encore précisé que Monsieur [I] poursuit ses échanges avec le candidat repreneur et que, si ce dernier souhaitait au cours des prochaines semaines formaliser une nouvelle offre dans des conditions toujours intéressantes, une requête conjointe sera déposée afin de solliciter la désignation d’un Administrateur Judiciaire pour mettre en œuvre la cession.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

PROFONDS RESPECTS.

Présenté à AMIENS, le 26 novembre 2024.

Pour la SELARL [L] [K]

MANDACTION Mandataire. Vuciciaire SELARL EVOLUTION [Adresse 8] [Localité 2]