Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2024RJ340

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SARL BIO'TY MOOD [Adresse 4] représentée par sa Gérante, Madame [B] [Z], en personne, qui sollicite le maintien de la période d’observation ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Me [G] [Z] [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, favorable au maintien de la période d’observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d’observation ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable au maintien de la période d’observation ;
Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] : Le vendredi 16/05/2025 09:00 pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS Rapport du Juge Commissaire SARL BIOTY MOOD

References Greffe de la procédure : 2024RJ340 GREFFEDUTRIBUNAL DE-COMMERCE
1 4 JAN. 2025
AMIENS
tricullee 1e.N1°.840991681 80-02
Procedurecollectivedu15/11/2024


Exploitant une activité de : Services de traiteur événementiels ….

Ayant pour représentant légal : Mme [Z] [B] De Nationalité : Française Demeurant : [Adresse 5]

Date essentielle de la Procedure :


Date de Jugement de Redressement : 15/11/2024
Date de la fin de la periode d'observation : 16/05/2025
Date et heure de la prochaine audience : 17/01/2024


Organes de la procedure :
Juge Commissaire : MmeMALTERREPatricia
AdministrateurJudiciaire
Mandataire Judiciaire : Maitre [Z] [G]
Commissaire-Priseur :


MALTERRE Patricia, Juge Commissaire, suis d'avis :

La dirigeante Mme [B] s'est présentée au rdv du 15.01 .2025 à 14h.

Maitre [Z] [G] lui a rappelé qu'il fallait maintenant se mettre en règle avec la procédure judiciaire et stopper les remboursements auprès de l’Urssaf et de la Société Générale.

Au vu des éléments d'informations donnés par Mme [B], celle-ci semble avoir la capacité de rembourser sa dette. Ses charges sont très réduites. Elle a réussi à avoir un échéancier auprès de l’Urssaf et de la Société Générale et surtout, elle exerce le métier de professeur des écoles en activité principale.

Maître [G] lui a demandé un tableau prévisionnel avec des modalités de remboursements ce que Mme [B] dit être en mesure d'effectuer rapidement.

En conséquence, si les éléments donnés au Tribunal ce vendredi corroborent ce qui nous a été exposé, le redressement semble être possible.

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0340 N° de dépôt : RAP2025/00018 Affaire : La SARL BIO'TY MOOD

Me [G] [Z]

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir reçu en dépôt par Me [G] [Z] :
Le 14/01/2025, sous le numéro RAP2025/00018 dans le dossier de la procédure de BIO'TY MOOD [Adresse 4]
[Adresse 6]

Le 14/01/2025, Rapport du Mandataire Judiciaire

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A [Localité 7], le 14/01/2025



RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ340

AFFAIRE CONCERNANT : SARL BIO'TY MOOD

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 15 novembre 2024

JUGE COMMISSAIRE : Madame Patricia MALTERRE

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître [Z] [G]

SOCIETE

Raison sociale : BIO'TY MOOD

Forme juridique : SARL

Capital : 5 000,00 cial : [Adresse 4]

Objet social : Services de traiteur événementiel végétarien et/ou cru bio auprès des particuliers et des entreprises, vente à distance sur catalogue, production de jus de fruits bio et de légumes bio, de produits alimentaires bio, de boissons végétales non alcoolisées bio, restauration rapide bio, restauration type food-truck bio, cuisine bio, commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté et à distance, activités de cosmétiques 100% naturels et bio, organisation d'événements, service de coaching, autres enseignements, activité de praticien naturopathe, production et vente d'huiles essentielles, d'hydrolats, de plantes séchées, de plantes aromatiques

Date de la constitution : 10 juillet 2018

N° du registre de Commerce : 840 991 681

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Gérante)

Nom et Prénom : [B] [Z]

Lieu et date de naissance : [Localité 7], le 12/06/1969

Nationalité : Française

Domicile :

Suivant jugement en date du 15 novembre 2024, rendu sur requête du MINISTERE PUBLIC, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la SARL BIO'TY MOOD.

Ce même jugement a arrêté au 16/05/2025 le terme de la période d'observation avec examen de la situation à l'audience du 17 janvier 2025. La date de cessation des paiements a été fixée au 15 mai 2023.

Informations juridiques et tenant à l’activité

La SARL BIO'TY MOOD a été constituée le 11.07.2018 par Madame [Z] [B] unique associée et Gérante pour créer un restaurant « healthy » au coeur de la CITADELLE d’[Localité 7] et du regroupement universitaire UPJV. Après 6 mois de travaux (cellule commerciale livrée brute), le restaurant a ouvert ses portes, spécialisé dans les produits locaux, bio, végétaux à plus de 80 %, anti-gaspi et faits maison et mise en place, parallèlement :

d’ateliers de cuisine saine sur des thématiques telles que l’enseignement des bases de la nutrition, booster son immunité, gérer le stress pendant les examens, la fabrication sur place de boissons végétales innovantes.

La pandémie de COVID-19 a imposé la fermeture définitive du restaurant et Mme [B] a en 2021, mis en place des formations via la CCI d’[Localité 7], activité brutalement arrêtée à la suite d’un accident dont elle a été victime et qui l’a tenue écartée de son entreprise pendant près de sept mois.

En 2022, Mme [B] repositionne son entreprise, toujours dans le domaine de la santé naturelle, avec le lancement du site internet biotymood.com, l’enregistrement de la marque Bio’ty Mood, la certification en naturopathie.

En 2023, la société s’investit dans le développement et la validation de projets.

En 2024, Mme [B] diversifie l’activité en développant des prestations de coaching en santé naturelle, des programmes de formation et la mise en place d’ateliers pour constituer une base de prospects et followers.

Le siège social est situé au [Adresse 4], entreprise de domiciliation et la régularisation de son transfert sur [Localité 9] est en cours.

La comptabilité est tenue par le cabinet FIDUCIAIRE PISSETTAZ-FIDALP à [Localité 8] (74), qui vient d’établir le bilan comptable arrêté au 31.12.2023, repris ciaprès :

en Euros Chiffre d'Affaires Résultat d'exploitation Resultat net
31.12.2022 1.092 - 61.642 48.928
31.12.2023 + subvent. 5.182 4.816 - 37.446 - 33.460


Au Bilan 31.12.2023, les capitaux propres sont négatifs (- 37.542 €) et les dettes s’élèvent à 75 K€.

Actif

L’inventaire des actifs d’exploitation a été confié à Maître [K] [Y], Commissaire-Priseur.

Passif

Le passif déclaré, s’élève à ce jour à 4.523,03 euros, détaillé ci-dessous : URSSAF PICARDIE 3.101,79 € Société Générale Prêt de 20.000 € du 9.11.2018 1.665,37 € Prêt de 61.000 € du 14.04.2021 35.672,54 € CFP GRAND [Localité 7] et AMENDES 83,33 €

Observations / Période d’observation

Madame [B] sollicite la poursuite d’activité, assurant que son entreprise ne peut que bénéficier aujourd’hui de tout ce qui a été développé en amont dans le domaine de la santé naturelle avec une activité essentiellement axée sur :

les formations avec un bon portefeuille de prospects,
les ateliers (apprendre à « crusiner », comment retrouver les apports nécessaires dans l’alimentation végétale, apprendre à se connecter avec l’alimentation de saison, à constituer une assiette végétale la moins transformée et composée d’aliments crus, exploiter les qualités des aliments tout en les rendant gourmands)
le coaching en santé.

Mme [B] a construit les protocoles nécessaires, qui seront compilés dans un livre mis en vente.

AMIENS, le 13 janvier 2025.

Maître [Z] [G] Maitre [Z] [G] Mandntaire Judiciaire [Adresse 3]