Trib. de Commerce — 17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AMIENS 17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ342 Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur JeanClaude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS MAJ POUR TOUS [Adresse 3] non présente,ni représentée ;
ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du Mandataire Judiciaire : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Madame [F] [L], Collaboratrice, qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 15/11/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F00045 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la carence du dirigeant, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01330 et 2025F00045 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01330 et 2025F00045 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce ä 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf á étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence I'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 16/01/2026 a 9 heures.
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

De:
Envoyé:
A:
Cc:
Objet:
Pieces jointes:
Frédéric Roger
mercredi 15 janvier 2025 20:35
Henicque Sylvanie
MANGIN Bertrand
Fwd: RJ - 102466 - SAS MAJ POUR TOUS - REQ CONVERSION MJ/LJ Am1
MAJ_POUR_T_REQ_CONVERSION_MJ_U_Am1.pdf
Bonjour
Ci dessous rapport
SAS MAJ POUR TOUS
Mandataire MJS PARTNERS
RJ du 15/11/2024
Que dire sur cette Sté ?
Il apparait a la vue du K BIS que celle ci serait en cessation d'activité a compter du 24/02/2023
Au dire du mandataire dans la mesure ou le dirigeant n'apporte aucune information sur la situation de sa
Sté


Je me joins au Mandataire pour solliciter du Tribunal la conversion de RJ en LJ

F Roger Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :

De: "M.J.S. PARTNERS" Date: 9 janvier 2025 a 13:40:52 UTC+1 A: Frédéric Roger , Objet: RJ - 102466 - SAS MAJ POUR TOUS - REQ CONVERSION MJ/LJ Am1 Répondre a: "M.J.S. PARTNERS"

Monsieur le Juge-Commissaire,

Monsieur le Procureur,

Je vous prie de trouver en annexe la requéte que j'ai établie dans ce dossier en vue de I'audience du 17/1/2025.

Cordiales salutations

[P] [D]
M.J.S. PARTNERS
[Adresse 2]
[Localité 5] x

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0342 N° de dép6t : RAP2025/00008 Affaire : La SAS MAJ POUR TOUS

Selas MJS PARTNERS

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, Me Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens,
Certifie avoir recu en dépot par Selas MJS PARTNERS_:
Le 10/01/2025, sous le numéro RAP2025/00008 dans le dossier de la procédure de MAJ POUR TOUS [Adresse 3]
[Adresse 3]

Le 10/01/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 10/01/2025



Tribunal de Commerce d'AMIENS

RAPPORT D'OUVERTURE

Articles L.631-9 du Code de Commerce lequel renvoie aux articles L.621-8 et R.621-20 du Code de commerce

Articles L.622-6, R.622-4 et R.622-5

A Monsieur le Juge-commissaire A Monsieur le Procureur-Adjoint

La SELAS MJS PARTNERS - Société de Mandataires judiciaires - [Adresse 2] ä [Localité 5], prise en la personne de Maitre [B] [T] agissant en qualité de Mandataire judiciaire

Dossier n" 102466 - Greffe n*2024RJ342

Affaire : SAS MAJ POUR TOUS

Procédure : Redressement judiciaire ouvert en date du 15/11/2024

Activité : Le conseil et I'assistance opérationnelle aportés aux entreprises et autres organisations en matiére de systémes informatiques et réseaux

Siége : [Adresse 3]

Numéro de SIREN : 883 200 735

Juge Commissaire : Monsieur Frédéric ROGER

Saisine : Sur assignation de Madame la Procureure Adjointe

Dénomination : SAS MAJ POUR TOUS

Forme Juridique : Société par actions simplifiée

Capital social : 35 000,00 £

I. DIRIGEANTS SOCIAUX, COMMERCANTS, ARTISANS OU PROFESSIONS LIBERALES

DIRECTION :

Dirigeante : Madame [X], [C] [O] est né(e) le 16/11/1987 á [Localité 4] (Polynésie Francaise), de nationalité Francaise et demeure au [Adresse 3] a [Localité 5].

Madame [X], [C] [O] est sous le ayant enfant / enfants ä charge.

Interdiction de gérer antérieure :

Faillite antérieure :

Observations sur le dirigeant :

CONSTITUTION/IMMATRICULATION :

FORME : Société par actions simplifiée

DENOMINATION : MAJ POUR TOUS

SIEGE SOCIAL :

Le siége social de I'entreprise est situé au [Adresse 3] á [Localité 5].

OBJET SOCIAL :

Le conseil et I'assistance opérationnelle aportés aux entreprises et autres organisations en matiére de systémes informatiques et réseaux

CAPITAL SOCIAL :

II. HISTORIQUE DE L'ENTREPRISE

La soussignée a invité á se présenter en son Etude Madame [X] [O], en sa qualité de Président par courrier du en vue d'un entretien prévu le 27/11/2024 auquel il s'est présenté////// ne s'est pas présenté au motif suivant .

Historiaue de I'entreprise :

IlI. CESSATION DES PAIEMENTS

JUGEMENT :

Le jugement d'ouverture a été rendu le 15/11/2024 sur Sur assignation de Madame la Procureure Adjointe, le Tribunal de Commerce d'AMIENs ayant fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023.

ETAT DES INSCRIPTIONS : JOINT AUX PRESENTES LE CAS ECHEANT

IV. SITUATION SOCIALE

Représentant des salariés : élu le / SANS OBJET

Nombre de salariés (déclarés a I'ouverture de la procédure) :


Assurances :

Organisme(s) de crédit :



)de J Periode au C.A. EBE CAF Result. exp Resultat net Actif Immo Actif Circulant Actif Dettes Capitaux propres Sal
1/23 31/12/23
1/22 31/12/22
1/21 31/12/21


Observations sur la comptabilité :



A - ESTIMATION PATRIMONIALE :

Le passif déclaré en I'état actuel de la procédure en mon Etude est repris ci-aprés :

Passif anterieur
Nature du rang de privilege Echu Total definitif
Total


VIL. OBSERVATIONS GENERALES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

1- DEROULEMENT DE LA PROCEDURE :

2- ORIGINE DES DIFFICULTES :

3- LES PERSPECTIVES DE LA PROCEDURE :

La soussignée se tient bien évidemment á I'entire disposition de Monsieur le Juge-commissaire pour toutes informations qu'il jugerait utiles.

Fait ä Amiens, le 28/11/2024 Maitre [B] [T]