Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ288 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS R2R [Adresse 3] non présente, ni représentée ;
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : Me [E] [L] [Adresse 2], comparante par Maitre [D] [H], collaborateur, qui maintient les termes de sa requéte ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 26/09/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur 1'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01512 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contróleur, du ministére public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... " le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne

pourra présenter de plan de redressement en raison du manque de rentabilité manifeste au cours de la période d'observation, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01371 et 2024F01512 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;
Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01371 et 2024F01512 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de 1'article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence I'entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 23/01/2026 a 9 heures.
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier "SAS R2R exercant une activité d'achat-revente de "matériaux pour le batiment et dont le siége social est "a [Localité 4] [Adresse 3],N° SIREN 890 152 051."

N° du greffe : 2024RJ288
Juge-Commissaire FredericROGER
Liquidateur Judiciaire
Me [L] [E]


GREF24D01BR1B2502400029 DECOMMERCE
1 3 DEC. 2 2024
AMIENS 80-02


REQUETE AUX FINS DE CONVERSION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENTJUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIREL. 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

A Mesdames et Messieurs les PRESIDENT et JUGES du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS :

La soussignée Maitre [L] [E], Mandataire judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS y demeurant [Adresse 2], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la SAS R2R, fonctions qui lui ont été conférées par jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 26 septembre 2024 :

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 26 septembre 2024, le Tribunal de Commerce d'AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire ä l'égard de la SAS R2R ;

Que la Société, qui a employé commerciaux et poseurs, n'emploie plus aucun salarié depuis février 2023 ;

Que la dirigeante, Madame [K] a repris un emploi salarié & temps partiel ;

Que les comptes annuels 31.01.2023 et 31.01.2024 ne sont pas établis ;

Que la dirigeante évalue le passif de la SAS R2R ä prés de 140.000 euros ;

Que l'activité est en berne, la trésorerie exsangue ;

Qu'ainsi toute poursuite d'activité risque de générer un passif nouveau ;

Quil résulte des dispositions de I'article L.631-15 II du Code de CoreF 7 á32400029/4 moment de la période d'observation, le tribunal, ä la demande-du"débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contróleur, du ministére public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue aprs avoir entendu ou düment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contröleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, a défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministére public. >

Pourquoi la requérante, és qualités, prie qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les Président et Juges, sur avis du Juge-Commissaire, bien vouloir prononcer , ä I'audience du 24 janvier 2025 a laquelle cette procédure est rappelée, la conversion du redressement judiciaire en liquidation de la société R2R ;

Sous toutes réserves Et ce sera Justice.

AMIENS,le 13 décembre 2024.

Maitre [L] [E]

Redressement Judiciaire SAS R2R
N° du greffe : 2024RJ288
Juge-Commissaire
FredericROGER Liquidateur Judiciaire


GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 1 6 DEC. 2 2024


AVIS DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Frédéric ROGER, Juge-Commissaire au Redressement judiciaire de la :

"SAS R2R ayant exercé une activité d'achat-revente de matériaux pour le bätiment "a [Localité 4] [Adresse 3], "N° SIREN 890 152 051."

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;

Vu l'article L.631-15 Il du Code de commerce :

Sommes d'avis qu'il y a lieu, pour le Tribunal de Commerce, de voir prononcer la conversion du Redressement judiciaire dont bénéficie la SAS R2R en Liquidation judiciaire, et ce aprs avoir convoqué ou düment appelé en Chambre du Conseil :

La SAS R2R, prise en la personne de son représentant légal, par LRAR

Maitre [L] [E], Mandataire judiciaire, par lettre simple

Donné a AMIENS, le 16.12 2514