Trib. de Commerce — 24 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

4eme CHAMBRE N° de PC : 2024RJ373 Prononcé le 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

Madame [R] [U] [G] [V] [Adresse 2] non présente, ni représentée ;
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU

Mandataire Judiciaire : SELARL EVOLUTION [Adresse 1], comparante par Maitre [B] [L], qui maintient les termes de sa requéte;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01518 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de 1'article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d 'un contróleur, du ministere public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies... " le Tribunal qui constate a l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison du manque totale de coopération de la dirigeante et de 1'absence de la poursuite d'activité, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu'au cas d'espéce, il apparait que 1'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2024F01448 et 2024F01518 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [D] [N], entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2024F01448 et 2024F01518 ;
Convertit la procédure de redressement de l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;
Met fin a la période d'observation ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce ä 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;
Invite en conséquence I'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 23/01/2026 a 9 heures.
Dit que par l'effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATIONGJUBI&ATRERIBIUANAU3: (Article L. 631-15 II du Code de Commerce)DE COMMERCE A Mesdames et Messieurs les Président et Juges 6 DEC. 2024 Composant le Tribunal de Commerce d'AMIEN's AMIENS t Ia cci ADl cVNl1mXhc.0&andatairac

La Soussignée [B] [L], représentant la SELARL EVOLUTION,"Mandataires Judiciaires, exercant [Adresse 1] a [Localité 4],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de Madame [U] [R], exercant une activité d'achat, revente de véhicules d'occasion, vente de piéces d'occasion et neuves, répertoriée sous le numéro [Numéro identifiant 3],[Adresse 2] a [Localité 5],

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 6 décembre 2024, le Tribunal de Commerce d'Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire ä I'égard de Madame [U] [R],

Que par ce méme Jugement, Monsieur Christophe RUIN, Juge au Tribunal de Commerce d'Amiens a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et la Soussignée en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu'il résulte des dispositions de I'article L. 631-15 II du Code de Commerce que :

Que Madame [U] [R] ne coopérant pas ä la procédure, il n'a été remis ni la liste des créanciers, ni aucune des informations et documents demandés,

Qu'il ressort du rapport déposé par la Soussignée ce jour, qu'il n'a été justifié ni de la poursuite d'une activité, ni de la tenue d'une comptabilité, ni encore de I'existence d'un contrat d'assurance couvrant les risques professionnels,

Que dans un tel contexte, aucune solution de redressement ne peut étre envisagée et ia poursuite de la période d'observation s'avére par conséquent dénuée de toute finalité et risque d'enqendrer la création d'un passif nouveau,

Ou'il y a donc lieu, dés ä présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire,

C'est pourquoi I'Exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de Madame [U] [R], pour les motifs ci-dessus indiqués.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Présentée a AMIENS, le 16 décembre 2024 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [B] [L]

Redressement Judiciaire Madame [U] [R]
N° du greffe : 2024RJ373
Juge-Commissaire Christophe RUIN
Liquidateur Judiciaire Me [B] [L]


GREFFE DUTRIBUNAL DE COMMERCE 3 0 DEC. 2024 AMIENS 80-02


AVIS DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE

Nous, Christophe RUIN, Juge-Commissaire au Redressement judiciaire de la :

"Madame [U] [R] exercant une activité d'achat et de vente de véhicules d'occasion, vente de piéces d'occasion et neuves, répertoriée sous le numéro [Numéro identifiant 3], [Adresse 2] a [Adresse 6]

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés :

Vu l'article L.631-15 Il du Code de commerce :

Constatons qu 'il n'a été justifié ni de la poursuite d 'une activité, ni de la tenue d 'une comptabilité, ni encore de l 'existence d'un contrat d'assurance couvrant les risques professionnels,

Sommes d'avis qu 'il y a lieu, pour le Tribunal de Commerce, de voir prononcer la conversion du Redressement judiciaire dont bénéficie Madame [U] [P] en Liquidation judiciaire.

Donné a AMIENS, le 26 décembre 2024


Le Juge-Commissaire :